IMMOBILIER – ENTREPRENEUR 

Si vous faites appel à un entrepreneur dans le secteur de la construction ou de la sécurité, vous devez vérifier si cet entrepreneur a des dettes auprès de l’ONSS ou du fisc avant de payer la facture. Qu’a dit récemment la Cour de cassation à ce sujet ?(PLUS:cliquez ICI)

Important pour le constructeur-entrepreneur. L’entreprise, ou même un maître d’ouvrage privé, doit vérifier si son cocontractant (entrepreneur ou sous-traitant) a des dettes sur https://www.checkobligationderetenue.be/ avant de le payer.

Avant de payer chaque facture. Effectuez le contrôle éventuellement avant de conclure le contrat, mais surtout au moment de payer chaque facture de votre entrepreneur ou sous-traitant.(plus:cliquez ICI)

Attention !  Veillez à pouvoir prouver que vous avez vérifié l’obligation de retenue en prenant une capture d’écran ou en téléchargeant l’attestation (en cliquant sur le signe «plus»).

Si vous ne le faites pas, vous risquez une lourde sanction. Si vous ne retenez rien, alors que vous auriez dû le faire, vous risquez de devoir payer vous-même les dettes sociales et/ou fiscales de votre entrepreneur ou sous-traitant. La responsabilité solidaire pour les dettes sociales peut s’élever au montant total des travaux (hors TVA) de l’entrepreneur ou du sous-traitant. La responsabilité solidaire pour les dettes fiscales est limitée à 35 % de ce montant. S’il y a à la fois des dettes sociales et fiscales, la responsabilité ne peut jamais dépasser 100 % du montant des travaux (hors TVA).

Attention ! En plus de cela, vous risquez une amende à hauteur de l’obligation de retenue (35 % et/ou 15 %). Vous paierez donc double et cher.

Qu’a dit la Cour de cassation à ce sujet ? La Cour de cassation a récemment décidé (Cass., 19.06.2023) que vous pouvez être tenu responsable des dettes sociales de l’entrepreneur ou du sous-traitant, même si celui-ci n’a pas encore de dettes au moment de la conclusion du contrat. Si des dettes sociales naissent après la conclusion du contrat, vous pouvez en être tenu solidairement responsable. Jusqu’à présent, on infligeait seulement une amende dans cette situation. L’arrêt de la Cour de cassation ne concerne que les dettes sociales, mais il peut également s’appliquer aux dettes fiscales.

Attention !  Pensez donc à effectuer ce contrôle chaque fois que vous payez une facture.

Déduisez 35 % ou 15 % de la facture. Si le site web affiche un écran rouge, cela signifie que l’entrepreneur a des dettes fiscales et/ou sociales. Dans ce cas, vous ne pouvez pas lui payer la totalité de la facture : en cas de dettes fiscales, vous devez déduire 15 % du montant de la facture, en cas de dettes sociales, 35 %. Si votre cocontractant a des dettes fiscales et sociales, vous devez retenir 50 % (15 % + 35 %) et les verser à l’ONSS et/ou au fisc. Vous ne versez à l’entrepreneur que le montant restant.

Attestation. Pour un montant de facture égal ou supérieur à 7 143 € (hors TVA), vous pouvez demander à votre entrepreneur ou au sous-traitant de fournir une attestation (mais ce n’est pas obligatoire) indiquant le montant de sa dette. Vous pouvez alors limiter la retenue à la dette existante, si elle est inférieure à 15 % ou 35 % du montant de la facture.

Payez immédiatement après le contrôle. Si vous payez la facture un jour après le contrôle, vous créez déjà un angle mort puisqu’une dette pourrait apparaître sur le site web le jour du paiement.

Un arrêt récent de la Cour de cassation vous rend responsable, en tant qu’entreprise-cliente, des dettes sociales de votre entrepreneur ou sous-traitant, même si celui-ci n’avait pas de dettes à la conclusion du contrat et qu’elles ne sont apparues qu’après. Veillez donc, chaque fois que vous payez une facture à un entrepreneur, à vérifier au préalable que celui-ci n’a pas de dettes sociales et/ou fiscales et, s’il en a, d’en retenir une partie et de la verser à l’ONSS ou au fisc.(source:indicator) 😊 CONTACT: complétez formulaire ci-après)

    Vous avez une question à ce propos ? N'hésitez pas à utiliser ce formulaire de contact pour tout renseignement complémentaire, sans aucun engagement.

    * Champs requis

    Vous êtes ? *



    Ce formulaire de contact utilise la technologie anti-spam non visible

    Ajouter un commentaire

    Laisser un commentaire

    Sélectionneur de style RÉINITIALISER
    Modèle de couleur
    Avis
    Avis & Commentaires
    Comment évaluez-vous votre expérience ?
    Avez-vous un commentaire supplémentaire ?
    Suivant
    Saisissez votre adresse électronique si vous souhaitez que nous vous contactions au sujet de vos commentaires.
    Retour
    Soumettre
    Merci de nous faire part de vos commentaires !