Déduction des intérêts pour l’habitation «non propre» La réduction d’impôt fédérale pour l’habitation non propre a été supprimée le 1er janvier 2024. En revanche, la déduction des intérêts d’un emprunt pour cette habitation non propre est...
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Le dommage est couvert, mais l’assurance n’intervient pas Supposons que vous ayez un sinistre, p.ex. un incendie dans un immeuble de bureaux, que vous déclarez à la compagnie d’assurance incendie. L’assureur vous reproche alors de ne pas avoir...
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Qui paie la détection de fuites dans un appartement ? Supposons qu’il y ait un problème d’humidité dans un appartement. Vous (le syndic) faites procéder à une détection de fuites pour en déterminer la cause et savoir si les parties communes...
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TVA et location d’entrepôt de courte durée Si vous louez à un assujetti pour son activité professionnelle, depuis le 01.01.2019, vous devez facturer la TVA si la location ne dépasse pas six mois. En outre, les règles applicables à la location...
Lire la suitePrêt flamand MijnVerbouw et limites de revenus Prêt MijnVerbouw. En tant que particulier en Flandre, vous pouvez demander un prêt MijnVerbouw de maximum 60 000 € à un taux d’intérêt peu élevé (actuellement 2,25 %). Ce prêt...
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Demande d’identification préalable ? Depuis le 29 novembre 2023, les géomètres peuvent introduire Partager :ArticleJ’aime ça :J’aime...
Lire la suitePrime énergie plus élevée en Wallonie Future augmentation des primes. Le gouvernement wallon a donné son accord en première lecture pour augmenter les primes énergie et rendre l’audit moins contraignant dans sa Région. Tant les montants de...
Lire la suiteNombre de participants et validité des décisions de l’AG L’assemblée générale se réunira bientôt dans de nombreux immeubles d’habitation. Combien de participants faut-il pour tenir des réunions valable ? Suffit-il que la moitié des...
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Région wallonne : un nouveau système de primes habitation Depuis le 1er juin 2019, le régime des primes énergétiques et à la rénovation de la Région wallonne a été modifié. Les principaux changements sont une simplification du...
Lire la suiteQue demander à un candidat-locataire ? Pour aller plus loinFiche d’informations candidat-locataire en Régions wallonne et flamande [Modèle]Fiche d’informations en Région bruxelloise (version française et...
Lire la suiteUne commission paritaire locative à Bruxelles ? Ordonnance interdisant les «loyers abusifs» à Bruxelles. En Région bruxelloise, une ordonnance (28.10.2021, MB 22.11.2021) interdit aux bailleurs d’habitation de réclamer des...
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Absence de déclaration : amende majorée dès le 01.01.2024 Si vous (re)construisez un bien immobilier, vous devez le notifier au cadastre afin qu’il puisse, le cas échéant, adapter le revenu cadastral. Si vous ne le faites pas, le fisc peut vous...
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Utilité d’une saisie mobilière en cas de bail d’habitation Si votre locataire ne vous paie pas, vous pouvez faire saisir ses biens meubles. Vous pouvez demander à un huissier de justice d’effectuer ce que l’on appelle une saisie-gagerie. Est-ce...
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Bénéficier encore du taux de 6 % sur les panneaux solaires ? Jusqu’à la fin de l’année 2023, vous pouvez dans certains cas bénéficier d’un taux de TVA réduit de 6 % sur l’installation de panneaux solaires et de pompes à chaleur si...
Lire la suiteDécision prise avant la vente de l’appartement, qui paie ? Il faut p.ex. payer une contribution pour un nouvel ascenseur après la conclusion du compromis de vente d’un appartement. Est-ce à l’acheteur ou au vendeur de payer ? Un juge...
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Loi Breyne : la réception est-elle toujours établie sur papier ? Si vous achetez une maison ou un appartement dans le cadre de la loi Breyne, vous bénéficiez, en tant qu’acheteur, d’une double réception. À quoi devez-vous faire...
Lire la suiteModerniser l’ascenseur d’ici fin 2023 ? Ascenseurs construits après 1958. Fin 2016, tous les ascenseurs construits depuis 1958 devaient être modernisés. Cette obligation s’applique à tous les ascenseurs, donc tant ceux d’un immeuble à...
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Subside flamand pour les projets de logement Subside pour la création de logements locatifs abordables. Le gouvernement flamand a élaboré un programme spécifique pour encourager les propriétaires à créer des logements et à les louer de...
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Des modifications en cas d’expulsion en Région bruxelloise ? Des règles beaucoup plus strictes s’appliquent depuis le 31.08.2023 si vous souhaitez expulser le locataire de votre bien locatif bruxellois, parce qu’il ne paie pas le loyer...
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La fin du taux de TVA réduit démolition et reconstruction ? Le taux de TVA temporaire de 6 % pour la démolition et la reconstruction expirera à la fin de l’année 2023. Que se passera-t-il ensuite ? Le taux réduit sera-t-il...
Lire la suitePanneaux solaires, loyer augmenté ? Pouvez-vous réclamer une indemnité au locataire si vous installez des panneaux solaires sur le toit de votre immeuble locatif ? Un juge a récemment déclaré que le bailleur ne pouvait pas réclamer des...
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Que se passe-t-il si l’un des acheteurs est incapable/mineur ? Supposons qu’un candidat-acheteur d’un bien immobilier soit incapable, parce qu’il souffre d’une déficience mentale ou qu’il est mineur. Le représentant (p.ex. l’administrateur)...
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Vendre un bâtiment rénové avec TVA ? Les juges contre le fisc L’administration de la TVA impose certaines conditions relatives à l’étendue de la rénovation pour qu’un bâtiment ancien puisse être vendu en tant que nouvelle construction avec...
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Acheter un appartement locatif via sa société ? Vous envisagez d’acheter une maison ou un appartement que vous louerez à des tiers. Vous ne l’occuperez donc pas vous-même. Devez-vous acheter ce bien via une société ou personnellement ? Quels...
Lire la suiteIl y a un problème d’humidité, mais l’entrepreneur a fait faillite Vous avez acheté un appartement nouvellement construit et vous constatez par la suite de graves défauts pour lesquels vous pouvez normalement vous adresser à l’entrepreneur. Mais...
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Détecteurs de fumée à Bruxelles et en Wallonie Wallonie. Le détecteur de fumée est requis dans tous les logements (loués et occupés par le propriétaire). Ils doivent être équipés de détecteurs de fumée optiques. Il doit y avoir un détecteur...
Lire la suiteWallonie : pas d’enregistrement, pas d’index Enregistrement dans les deux mois. Un bail d’habitation doit être enregistré dans les deux mois qui suivent sa signature. Si ce n’est pas fait, le locataire peut partir sans préavis et sans payer...
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TVA – TAUX DE 6 % – 3.3.2023 La TVA de 6 % pour le chauffage collectif en appartement ? 😄 Le taux de TVA réduit sur le gaz naturel et l’électricité a fait couler beaucoup d’encre. À quels contrats (ne)...
Lire la suiteTVA – TAUX DE 6 % La propriété et le taux de TVA démolition et reconstruction Pour pouvoir bénéficier du taux de TVA réduit temporaire de 6 % sur la démolition et la reconstruction, l’une des conditions (qui n’apparaît pas dans le régime...
Lire la suiteAchat d’un appartement sur plan : d’abord payer avant de recevoir les clés ? Quand vous achetez un appartement sur plan, la convention d’achat précise en général que vous ne recevrez les clés que lorsque tout aura été payé. Une...
Lire la suiteDémolition/reconstruction à 6 % de TVA : précisions du fisc ! 😊 Pour la démolition et la reconstruction d’une habitation à 6 % de TVA, il existe un régime permanent dans 32 zones urbaines, et un régime temporaire jusque fin 2023...
Lire la suiteIl n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
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Un Ukrainien dans un logement wallon/bruxellois Région wallonne. Si vous mettez un logement à la disposition d’un Ukrainien qui fuit la guerre, des règles et un contrat-type spécifiques existent depuis peu...
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Installer des panneaux solaires sur le toit d’un immeuble à appartements ? Quelles démarches devez-vous entreprendre si vous souhaitez que l’ACP fasse installer des panneaux solaires sur le toit de l’immeuble ? À quelle majorité...
Lire la suiteDemander un loyer plus élevé à un locataire professionnel ? Quand pouvez-vous augmenter le loyer lorsque vous louez un bien à un locataire qui y exploite son magasin ou son entreprise ? Pouvez-vous indexer le loyer ? Pouvez-vous...
Lire la suiteUne prime Énergie pour le bailleur bruxellois ou wallon ? Supposons que votre locataire se plaigne des prix élevés de l’énergie et que vous décidiez de rénover votre bien locatif. Dans ce cas, pouvez-vous obtenir une prime si ce bien est situé à...
Lire la suiteQue savoir sur le «nouvel» usufruit ? Depuis le 1er septembre 2021, un nouveau droit des biens est entré en vigueur en Belgique. À première vue, celui-ci n’a pas grand-chose à voir avec la planification successorale. Ce nouveau droit a...
Lire la suiteQuid de votre résidence à l’étranger si vous décédez ? De nombreux Belges disposent d’une résidence secondaire à l’étranger. Qu’en advient-il en cas de décès ? En vertu de quelles règles est-elle transmise en héritage, et à qui vos...
Lire la suiteUtilitaire ou une voiture ? D’un point de vue fiscal, il est plus intéressant d’avoir un utilitaire qu’une voiture particulière. Pourquoi en va-t-il ainsi, quelles sont les conditions pour qu’il s’agisse d’un utilitaire, et comment prouver que...
Lire la suiteAcheter en ligne, en tant que «petite entreprise» pour la TVA Vous êtes une «petite entreprise» au sens de la TVA ? Vous effectuez des achats en ligne dans le cadre desquels des marchandises sont envoyées d’un autre État membre de l’UE vers la...
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Votre imposition si vous louez un immeuble ? Vous possédez personnellement un immeuble vide et avez un candidat locataire, mais celui-ci vous indique son souhait d’en faire un usage professionnel. Quelle différence fiscale cela fera-t-il et...
Lire la suiteUne expulsion sans locataire ? Supposons que votre locataire ne paie plus le loyer et que vous souhaitiez résilier le bail. La résiliation peut-elle avoir lieu plus rapidement s’il ne réside plus dans l’immeuble ? Résilier le loyer...
Lire la suiteLe loyer et les travaux économiseurs d’énergie Révision du loyer après une période de trois ans en Wallonie. Ici, vous ne pouvez réviser le loyer qu’à la fin d’une période de trois ans. Il faut que la valeur locative soit supérieure d’au moins...
Lire la suiteComment déclarer les biens immobiliers étrangers ? Depuis l’année de revenus 2021, de nouvelles règles s’appliquent pour l’évaluation des biens immobiliers étrangers. En ce qui concerne les montants à déclarer, les règles sont désormais...
Lire la suiteTVA de 6 % pour les travaux effectués autour de la maison ? Avec l’arrivée du printemps, vous avez peut-être l’intention de réaliser des travaux autour de votre maison, comme une nouvelle terrasse, un abri de jardin, un éclairage de jardin, une...
Lire la suiteUne expulsion sans locataire ? Supposons que votre locataire ne paie plus le loyer et que vous souhaitiez résilier le bail. La résiliation peut-elle avoir lieu plus rapidement s’il ne réside plus dans l’immeuble ? Résilier le loyer...
Lire la suiteQui le fisc visera-t-il en 2022 ? Le fisc annonçait jadis, chaque année, ce qu’il allait contrôler en particulier. Il ne le fait plus, mais l’information nous est tout de même parvenue… Propriétaires immobiliers. Les propriétaires de...
Lire la suiteFixer les dégâts locatifs sans souci ! Il n’est pas toujours facile de trouver un accord avec votre locataire sur le montant des dégâts locatifs. Un expert peut-il déterminer le montant de ceux-ci ?Pour aller plus loin Clause de tierce...
Lire la suiteÉlaguer les branches en surplomb ? Maintenant que le printemps est là, vous voulez tailler les branches qui dépassent de l’arbre ou de la haie de votre voisin. Pouvez-vous le faire ? Les règles changent avec le nouveau droit des biens. Une...
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Questionnaire pour la maison à l’étranger ? Si vous êtes propriétaire d’une maison de vacances à l’étranger, vous avez peut-être récemment rempli un questionnaire pour le fisc. Celui-ci va maintenant attribuer un revenu cadastral (RC) à ce...
Lire la suiteQu’est-ce qui change pour le certificat énergétique en 2022 ? Dans les trois Régions, un certificat énergétique est parfois exigé lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier. À Bruxelles, il s’agit d’un PEB (performance...
Lire la suiteQuelles sont les règles en la matière et les précautions à prendre? Le versement d’un acompte lors de la signature du compromis de vente est un usage fort répandu. Mais il ne s’agit cependant pas d’une obligation légale. Si l’acompte est un gage...
Lire la suiteNouveau bail d’habitation et indice L’indice santé est en forte hausse ces derniers temps. Est-il alors risqué de conclure le bail d’habitation plusieurs mois avant le début du bail ?Pour aller plus loin Indexation du bail...
Lire la suiteFin de l’attestation de TVA de 6 % depuis le 01.01.2022 ! Si vous faites réaliser des travaux sur un bâtiment, ceux-ci peuvent, sous certaines conditions, être effectués à une TVA de 6 %. Vous deviez remplir une attestation de TVA et l’envoyer à...
Lire la suiteLa date du début du congé du locataire Le locataire de votre logement résilie le bail. Quand le délai de préavis commence-t-il si le bail n’a pas commencé le premier du mois ? Congé du locataire. Un petit rappel… Si vous louez un bien...
Lire la suitePlan d’apurement et juge compétent… Votre locataire a des arriérés de loyer et demande un plan d’apurement. Quid s’il ne suit pas le plan convenu ? Quelle procédure devez-vous alors suivre ? Délais pour le paiement du...
Lire la suiteDes normes énergétiques strictes s’appliquent aux nouveaux bâtiments ou aux rénovations (importantes). Qu’en est-il des anciens bâtiments non résidentiels tels que les bureaux ou les locaux commerciaux? Doivent-ils se conformer à certaines...
Lire la suitePas de clés sans garantie locative ? Supposons que votre locataire ait signé un bail d’habitation qui va bientôt commencer, mais qu’il ne vous ait pas encore fourni, à vous le bailleur, la preuve de la constitution d’une garantie locative...
Lire la suitePlus d’ATN chauffage/électricité forfaitaire en 2022 ? Si votre entreprise prend en charge votre consommation personnelle d’électricité et de chauffage, vous serez en principe imposé à titre privé sur un avantage de toute nature (ATN)...
Lire la suiteLes droits d’enregistrement dans les trois Régions en 2022 Comme déjà annoncé, les droits d’enregistrement en Région flamande ont changé considérablement depuis le 1er janvier 2022. Combien devrez-vous payer en droits...
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Le bailleur peut-il «visiter» son bien loué pendant le bail ? En tant que bailleur, vous souhaitez peut-être surveiller comment votre locataire entretient votre bien pendant le bail. Pouvez-vous alors visiter l’habitation de votre locataire...
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Clarifications sur les droits d’enregistrement wallon à 3 % à compter du 1er janvier 2025 lors de l’achat d’une habitation À partir de janvier 2025, un taux réduit de 3 % (au lieu des 12,50 % actuels) sera...
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La plus-value sur un bien à usage mixte est-elle imposable ? Lorsqu’un bien est utilisé à titre professionnel par un particulier (p.ex. pour son entreprise individuelle), la plus-value réalisée sur ce bien est imposable en tant que revenu...
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Le loyer commercial augmente chaque année Imaginez que vous souhaitez convenir avec un locataire commercial que le loyer qu’il vous versera la première année sera plus bas, mais augmentera par la suite. Comment le mentionner au mieux dans le...
Lire la suiteComment éviter l’amende pour enregistrement tardif ? L’acte d’achat de votre client ne pourra pas être passé dans les quatre mois parce que l’acquéreur veut d’abord vendre son habitation propre. Quel est l’intérêt d’une promesse de vente et...
Lire la suiteIndexer le loyer d’un kot Votre étudiant loue pour un an mais veut rester plus longtemps : pouvez-vous indexer le loyer ? Faut-il prévoir cela par écrit ? Quelles sont les règles dans les trois Régions et qu’a dit la Cour...
Lire la suiteLouer un logement qui ne répond pas aux normes de qualité Si vous souhaitez mettre en location un bien qui ne répond pas aux normes de qualité, vous devez signer un bail de rénovation qui doit satisfaire à certaines conditions. Quels sont les...
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Posséder une maison de vacances tout en bénéficiant d’un taux avantageux pour l’achat d’un logement familial ? Vous envisagez d’acquérir un immeuble en Région flamande au taux réduit pour habitation propre et unique. Est-ce possible si vous...
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Rejet de l’offre la plus élevée via Biddit Si vous faites une offre via Biddit et si une surenchère a été faite, il se peut que vous soyez obligé d’acheter le bien par la suite. Qu’en est-il exactement ? Une offre faite via Biddit est...
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Règle transitoire sur la démolition/reconstruction Qu’en est-il de la TVA sur la démolition et la reconstruction ? Toute personne qui fait démolir et reconstruire un bâtiment peut appliquer un taux de TVA de 6 % sous certaines conditions. Depuis...
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Vos biens belges sont-ils taxés si vous quittez la Belgique ? Votre client, qui possède un logement en Belgique, désire s’installer à l’étranger. Il souhaite toutefois conserver son logement (et éventuellement d’autres biens immobiliers)...
Lire la suiteVotre locataire se retrouve en fauteuil roulant : que faire ? Supposons que votre locataire se retrouve en fauteuil roulant à la suite d’une maladie ou d’un accident, mais que le logement n’est pas aménagé à cet effet. Votre locataire...
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