Votre locataire veut un bail résiliable tous les ans Supposons que votre locataire commercial demande, durant la négociation du bail (ou ultérieurement), d’y inclure une clause lui permettant de résilier le bail très facilement, p.ex. chaque...
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Attestation de conformité exigée Un logement loué doit respecter des normes de qualité. Faut-il présenter une attestation de conformité ? Quelles sont les règles régionales en vigueur ?(autre: cliquez ICI) Pour aller plus loinCommunes...
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TVA et location d’entrepôt de courte durée Si vous louez à un assujetti pour son activité professionnelle, depuis le 01.01.2019, vous devez facturer la TVA si la location ne dépasse pas six mois. En outre, les règles applicables à la location...
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refuser un candidat locataire parce que son titre de séjour n’est valable que pour quelques mois
Lire la suiteDans le cas d’un bail d’habitation, le bailleur peut demander des informations
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Vous empruntez pour un bâtiment que vous donnez en location : le loyer est-il un revenu professionnel ? Les médias ont indiqué que si un propriétaire contracte des prêts pour acheter des biens immobiliers qu’il loue par la suite, le...
Lire la suiteUne commission paritaire locative à Bruxelles ? Ordonnance interdisant les «loyers abusifs» à Bruxelles. En Région bruxelloise, une ordonnance (28.10.2021, MB 22.11.2021) interdit aux bailleurs d’habitation de réclamer des...
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Le bien s’est dégradé et il n’y a pas d’état des lieux ? En tant que bailleur d’un bien immobilier – habitation, bureau ou local commercial – vous pouvez beaucoup plus facilement prouver l’existence d’un dégât...
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Le calculateur de loyer est-il encore utile ? Vous pouviez utiliser le calculateur de loyer pour indexer le loyer de votre logement locatif. Ce calculateur est-il encore utile aujourd’hui ? L’indexation dépend du label énergétique. Le...
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