Répartition des charges dans un immeuble : Implications des décisions de la Cour de cassation
Le partage des charges dans un immeuble à appartements Comment répartir les charges (p.ex. pour l’ascenseur) dans un immeuble à appartements ? La règle figurant dans les statuts s’applique-t-elle toujours, ou une décision de l’assemblée...
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