La plus-value est-elle imposable si vous vendez un bien privé ? La plus-value sur la vente d’un bien immobilier privé n’est en principe imposable (au taux de 16,5 % ou 33 %) qu’en cas de revente rapide. Ce n’est que s’il y a eu...
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Du changement le 01.02.2024. À partir de cette date (AR 28.09.2023 MB 06.11.2023) ,
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La nouvelle loi sur les agents immobiliers Le 23 novembre 2023, le Parlement a adopté la nouvelle loi organisant la profession d’agent immobilier. Quelles sont les principales modifications ? Pour aller plus loinTexte coordonné loi sur...
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Le plan cadastral n’est pas correct, que s’est-il passé ? Depuis plusieurs années, les propriétaires peuvent consulter eux-mêmes le plan cadastral sur l’application CadGIS. La Flandre et Bruxelles ont un plan parcellaire unique depuis...
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Prime flamande «démolition et reconstruction» Prolongation de la prime flamande démolition et reconstruction. La prime flamande démolition et reconstruction pour les particuliers qui démolissent un bâtiment et reconstruisent une habitation...
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Étendue de la sanction des mauvais payeurs par l’ACP S’il y a des mauvais payeurs dans l’immeuble, les autres copropriétaires risquent d’en pâtir. L’ACP peut-elle éviter cela en utilisant des clauses indemnitaires et d’autres mécanismes de...
Lire la suiteQue demander à un candidat-locataire ? Pour aller plus loinFiche d’informations candidat-locataire en Régions wallonne et flamande [Modèle]Fiche d’informations en Région bruxelloise (version française et...
Lire la suiteUne commission paritaire locative à Bruxelles ? Ordonnance interdisant les «loyers abusifs» à Bruxelles. En Région bruxelloise, une ordonnance (28.10.2021, MB 22.11.2021) interdit aux bailleurs d’habitation de réclamer des...
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L’abri dépasse la limite de la parcelle depuis 10 ou 30 ans Supposons que vous construisiez une structure (p.ex. un abri (de voiture)) sur la parcelle de votre voisin. Pouvez-vous devenir propriétaire du bout de terrain en raison de l’utilisation...
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L’assemblée générale numérique de l’ACP est-elle valable ? Depuis plusieurs années, la loi permet à l’assemblée générale de l’association des copropriétaires (ACP) de se réunir par voie numérique. Mais qui décide de procéder ainsi et les...
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Votre mission d’agent immobilier est prolongée tacitement ? Si vous concluez un contrat de courtage avec un client-entrepreneur, il est plus facile d’y inclure une clause de prolongation tacite du contrat qu’avec un client particulier. Que...
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Un des locataires donne un préavis pour le bail d’habitation Vous louez un bien à deux locataires qui ont tous deux signé le bail d’habitation. Que se passe-t-il si l’un d’eux quitte le logement et qu’il résilie le bail ? Cette résiliation...
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