Règle transitoire sur la démolition/reconstruction Qu’en est-il de la TVA sur la démolition et la reconstruction ? Toute personne qui fait démolir et reconstruire un bâtiment peut appliquer un taux de TVA de 6 % sous certaines conditions. Depuis...
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Vos biens belges sont-ils taxés si vous quittez la Belgique ? Votre client, qui possède un logement en Belgique, désire s’installer à l’étranger. Il souhaite toutefois conserver son logement (et éventuellement d’autres biens immobiliers)...
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Nullité de la vente par l’absence d’une attestation du sol L’acheteur peut-il évoquer l’absence d’attestation du sol lors de la vente, s’il veut annuler celle-ci pour une autre raison ? Les tribunaux vont-ils considérer cela comme un abus de...
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Et si le locataire ne vous paie pas ? Le locataire de votre logement locatif ne vous paie pas. Comment réagir et l’amener devant le juge de paix ? Il faut distinguer trois situations… Pour aller plus loinExpulsions en Région...
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Comment libérer le bien lorsque le locataire a disparu ? Un locataire a occupé votre bien locatif pendant une semaine seulement, et puis a disparu. Il a laissé ses biens dans le logement mais il ne paie pas le loyer. Est-il vraiment...
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Un appartement avec plusieurs propriétaires : qui peut voter à l’assemblée générale de l’ACP ? Il arrive souvent que plusieurs personnes soient propriétaires d’un seul appartement ou d’un autre type de lot privatif dans un immeuble à...
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Les flexi-jobs sont admis dans le secteur immobilier depuis 2024 Vous pouvez avoir recours aux flexi-jobs dans le secteur immobilier (commission paritaire 323) depuis le 01.01.2024 si vous cherchez des travailleurs que vous pouvez utiliser de...
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Qui paie la détection de fuites dans un appartement ? Supposons qu’il y ait un problème d’humidité dans un appartement. Vous (le syndic) faites procéder à une détection de fuites pour en déterminer la cause et savoir si les parties communes...
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Pas de déduction fiscale pour un bail enregistré gratuitement Depuis l’exercice d’imposition 2024, le locataire ne peut plus déduire fiscalement le loyer et les avantages locatifs d’un bail qui a été enregistré gratuitement. Quelles sont les...
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En Flandre, pour éviter des droits de succession supplémentaires, la valeur vénale d’une habitation héritée doit être correctement estimée. Vous pouvez opter pour une estimation contraignante par un expert agréé ou par Vlabel, garantissant...
Lire la suiteConduites d’eau et intervention de l’assurance incendie Le gel a causé une fuite dans une conduite d’eau, qui a occasionné des dégâts dans l’immeuble. L’assurance incendie couvre-t-elle cette situation et intervient-elle aussi dans les frais de...
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L’arbre sur le domaine public est trop proche ? Les règles relatives aux distances de plantations s’appliquent-elles encore au domaine public ? Comme vous le savez, des règles spécifiques régissent la distance entre les plantations (p.ex...
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