La plus-value sur un bien à usage mixte est-elle imposable ? Lorsqu’un bien est utilisé à titre professionnel par un particulier (p.ex. pour son entreprise individuelle), la plus-value réalisée sur ce bien est imposable en tant que revenu...
Lire la suiteVENTE – PROMESSE D’ACHAT – 14.5.2024
Comment éviter l’amende pour enregistrement tardif ? L’acte d’achat de votre client ne pourra pas être passé dans les quatre mois parce que l’acquéreur veut d’abord vendre son habitation propre. Quel est l’intérêt d’une promesse de vente et...
Lire la suiteBAUX À LOYER – DIVERS – 14.5.2024
Indexer le loyer d’un kot Votre étudiant loue pour un an mais veut rester plus longtemps : pouvez-vous indexer le loyer ? Faut-il prévoir cela par écrit ? Quelles sont les règles dans les trois Régions et qu’a dit la Cour...
Lire la suiteVENTE – DIVERS – 11.10.2024
Rejet de l’offre la plus élevée via Biddit Si vous faites une offre via Biddit et si une surenchère a été faite, il se peut que vous soyez obligé d’acheter le bien par la suite. Qu’en est-il exactement ? Une offre faite via Biddit est...
Lire la suiteTVA – TAUX DE 6 % – 7.6.2024
Règle transitoire sur la démolition/reconstruction Qu’en est-il de la TVA sur la démolition et la reconstruction ? Toute personne qui fait démolir et reconstruire un bâtiment peut appliquer un taux de TVA de 6 % sous certaines conditions. Depuis...
Lire la suiteFISCALITÉ – ÉTRANGER – 21.6.2024
Vos biens belges sont-ils taxés si vous quittez la Belgique ? Votre client, qui possède un logement en Belgique, désire s’installer à l’étranger. Il souhaite toutefois conserver son logement (et éventuellement d’autres biens immobiliers)...
Lire la suiteVENTE – COMPROMIS – 21.6.2024
Nullité de la vente par l’absence d’une attestation du sol L’acheteur peut-il évoquer l’absence d’attestation du sol lors de la vente, s’il veut annuler celle-ci pour une autre raison ? Les tribunaux vont-ils considérer cela comme un abus de...
Lire la suiteBAUX À LOYER – MAUVAIS PAYEURS – 2.2.2024
Et si le locataire ne vous paie pas ? Le locataire de votre logement locatif ne vous paie pas. Comment réagir et l’amener devant le juge de paix ? Il faut distinguer trois situations… Pour aller plus loinExpulsions en Région...
Lire la suiteBAUX À LOYER – JUGE DE PAIX – 19.1.2024
Comment libérer le bien lorsque le locataire a disparu ? Un locataire a occupé votre bien locatif pendant une semaine seulement, et puis a disparu. Il a laissé ses biens dans le logement mais il ne paie pas le loyer. Est-il vraiment...
Lire la suiteCOPROPRIÉTÉ – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE – 19.1.2024
Un appartement avec plusieurs propriétaires : qui peut voter à l’assemblée générale de l’ACP ? Il arrive souvent que plusieurs personnes soient propriétaires d’un seul appartement ou d’un autre type de lot privatif dans un immeuble à...
Lire la suiteAGENT IMMOBILIER – PERSONNEL – 19.1.2024
Les flexi-jobs sont admis dans le secteur immobilier depuis 2024 Vous pouvez avoir recours aux flexi-jobs dans le secteur immobilier (commission paritaire 323) depuis le 01.01.2024 si vous cherchez des travailleurs que vous pouvez utiliser de...
Lire la suiteCOPROPRIÉTÉ – SYNDIC – 12.12.2023
Qui paie la détection de fuites dans un appartement ? Supposons qu’il y ait un problème d’humidité dans un appartement. Vous (le syndic) faites procéder à une détection de fuites pour en déterminer la cause et savoir si les parties communes...
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