Nullité de la vente par l’absence d’une attestation du sol L’acheteur peut-il évoquer l’absence d’attestation du sol lors de la vente, s’il veut annuler celle-ci pour une autre raison ? Les tribunaux vont-ils considérer cela comme un abus de...
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Vendre un bien immobilier faisant l’objet d’un litige en cours Vous souhaitez acheter un logement, mais apprenez qu’un procès relatif à des troubles de voisinage est en cours. Que doit faire l’acheteur dans cette situation ? Quels sont les...
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Que se passe-t-il si l’un des acheteurs est incapable/mineur ? Supposons qu’un candidat-acheteur d’un bien immobilier soit incapable, parce qu’il souffre d’une déficience mentale ou qu’il est mineur. Le représentant (p.ex. l’administrateur)...
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Quelle est la valeur d’un compromis enregistré ? Un compromis enregistré vaut-il un acte ? Il arrive que l’on conseille aux personnes qui achètent p.ex. une parcelle supplémentaire d’un jardin, d’enregistrer le compromis TVA – IMMOBILIER et de...
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