Une construction sans permis d’urbanisme en Wallonie Ce n’est pas toujours très grave si un logement situé en Région wallonne n’a pas de permis d’urbanisme pour tout ou partie de ce logement, puisqu’une présomption de conformité pourrait...
Lire la suiteLOI BREYNE – GARANTIE – 15.9.2023
Loi Breyne : la réception est-elle toujours établie sur papier ? Si vous achetez une maison ou un appartement dans le cadre de la loi Breyne, vous bénéficiez, en tant qu’acheteur, d’une double réception. À quoi devez-vous faire...
Lire la suiteCOPROPRIÉTÉ – DIVERS – 15.9.2023
Moderniser l’ascenseur d’ici fin 2023 ? Ascenseurs construits après 1958. Fin 2016, tous les ascenseurs construits depuis 1958 devaient être modernisés. Cette obligation s’applique à tous les ascenseurs, donc tant ceux d’un immeuble à...
Lire la suiteBAUX À LOYER – JUGE DE PAIX – 15.9.2023
Des modifications en cas d’expulsion en Région bruxelloise ? Des règles beaucoup plus strictes s’appliquent depuis le 31.08.2023 si vous souhaitez expulser le locataire de votre bien locatif bruxellois, parce qu’il ne paie pas le loyer...
Lire la suiteLOI BREYNE – CONTRAT
Supposons que vous achetiez un appartement ou une maison clé-sur-porte et que le promoteur/vendeur demande un acompte. Partager :FacebookXJ’aime ça :J’aime...
Lire la suiteFISCALITÉ – DIVERS – 1.9.2023
La fin du taux de TVA réduit démolition et reconstruction ? Le taux de TVA temporaire de 6 % pour la démolition et la reconstruction expirera à la fin de l’année 2023. Que se passera-t-il ensuite ? Le taux réduit sera-t-il...
Lire la suiteUSUFRUIT – 26.09.2022
Qui paie les factures : l’usufruitier ou le nu-propriétaire ? 😁 Lorsque le conjoint survivant hérite de l’usufruit d’un immeuble et les enfants de la nue-propriété ou lorsque parents et enfants acquièrent ensemble un immeuble dans le...
Lire la suiteFISCALITÉ – DROITS DE SUCCESSION -09.2022 😒
Plus de droits de succession si le prix de vente est plus élevé ? Votre client hérite d’un bien immobilier et estime sa valeur à 400 000 € dans la déclaration de succession. Ensuite, il vend ce bien pour 450 000 €...
Lire la suiteProtégé : Agents immobiliers illégaux …
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Lire la suiteFISCALITÉ – RÉDUCTION D’IMPÔT – 22.08.2022
Modification de l’avantage pour les résidences secondaires ? Si vous empruntez pour une résidence secondaire ou une habitation que vous louez, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux fédéraux. Toutefois, ce «sponsoring fiscal» est critiqué...
Lire la suiteVENTE PAR UN AGENT IMMOBILIER IPI.
QUID DE SA RESPONSABILITÉ ? 🤦♂️ Compromis signé mais aucune garantie payée ? QUID ? Un candidat-acquéreur signe un compromis pour l’achat d’un bien immobilier. Mais il ne verse pas de garantie sur le compte du notaire, ou de l’agent...
Lire la suiteRÉGION WALLONNE – LOCATION 😊
Un Ukrainien dans un logement wallon/bruxellois Région wallonne. Si vous mettez un logement à la disposition d’un Ukrainien qui fuit la guerre, des règles et un contrat-type spécifiques existent depuis peu...
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