Vite liquider votre société de patrimoine ?

Vous voudriez encore liquider votre société en bénéficiant des 10 % actuels d’impôt de liquidation. Le gouvernement devrait en effet l’augmenter. À présent, vous les payez et ça y est ! Exact ? N’y a-t-il pas d’autres frais et impôts ?

Bientôt plus coûteux de liquider

De 10 à 25 % de précompte mobilier (Pr M). Si vous liquidez votre société, vous ne payez actuellement que 10 % de Pr M sur le “boni de liquidation”, à savoir les réserves qui vous sont distribuées à l’occasion de la liquidation. Ce taux devrait toutefois passer à 25 % !

Conseil. Ces 10 % ne sont pas dus sur le capital qui vous est remboursé.

D’ici quand ? La loi n’est pas encore parue mais le nouveau taux s’appliquerait, semble-t-il, à ­partir du 01.10.2014. Si vous parveniez encore à liquider votre société de patrimoine d’ici le 30.09.2014, vous économiseriez quelque 15 % de Pr M !

Agir rapidement, donc ? Cela semble être la conclusion qui s’impose, mais… avant, passez tout en revue avec votre comptable car liquider votre société de patrimoine vous occasionnera encore d’autres frais et impôts que ce seul impôt de liquidation !

Quels autres frais et impôts ?

L’impôt des sociétés. Pour commencer, votre société sera imposée sur la “plus-value latente” de ses immeubles. Au fil des ans, elle les a en effet amortis et, de ce fait, leur valeur comptable est devenue bien plus basse que leur valeur marchande. Or, dans le cadre de sa liquidation, elle aura encore à payer l’impôt des sociétés sur la différence existant entre ces deux valeurs.

Attention 1 ! Elle devra donc payer cet impôt alors même qu’elle ne perçoit en fait pas de “prix de vente” pour ses immeubles (elle vous les attribue “ainsi” à la clôture de sa liquidation).

Attention 2 ! Pour des immeubles totalement amortis et dont la valeur comptable est dès lors nulle, cette plus-value imposable peut s’avérer fort importante.

Conseil. Si votre société a des pertes fiscales reportées, celles-ci peuvent compenser sa plus-value et donc la réduire, voire l’annuler.

Les droits d’enregistrement. Si un immeuble de votre société vous échoit ainsi à l’occasion de la liquidation de votre société, le droit de vente de 12,5 % (Bruxelles et Wallonie) ou 10 % (Flandre) sera en principe dû.

Conseil. Si l’immeuble se trouve dans une SPRL ou une société en commandite simple (SCS), il n’y aura pas à payer ces 10 ou 12,5 %, mais seulement le droit fixe général de 25 €, si c’est vous qui aviez apporté ces immeubles à votre société ou si elle les a acquis en payant le droit de 12,5 ou 10 % à un moment où vous en étiez déjà un des associés.

Attention ! Si un immeuble est attribué à plusieurs associés, en indivision donc, le droit de ­partage de 1 % (2,5 % en Flandre) est dû en cas de sortie de cette indivision.

Et la TVA ? Si votre société détient des bâtiments qui ont moins de 15 ans, pour lesquels elle a récupéré la TVA, elle devra pratiquer une “révision”, c.-à-d. rembourser à l’État une partie de cette TVA qu’elle a récupérée. Concernant p.ex. un bâtiment que votre société a fait construire voici 12 ans et pour lequel elle a récupéré la TVA payée, elle devra reverser à l’État 3/15 de cette TVA.

Attention ! Il en va de même pour des travaux de transformation auxquels votre société a procédé voici moins de cinq ans.

Votre société paiera aussi l’impôt des sociétés sur la différence existant entre la valeur marchande et la valeur comptable de ses immeubles. Plus les droits d’enregistrement sur ceux qui aboutissent dans votre patrimoine privé. Et peut-être aura-t-elle encore à rembourser en partie des TVA qu’elle avait récupérées.