Wallonie : pas d’enregistrement, pas d’index

Enregistrement dans les deux mois. Un bail d’habitation doit être enregistré dans les deux mois qui suivent sa signature. Si ce n’est pas fait, le locataire peut partir sans préavis et sans payer d’indemnité.

Le locataire doit envoyer un rappel à Bruxelles et en Wallonie ! Dans ces deux Régions, le locataire ne peut bénéficier de ces possibilités de résiliation plus souples que s’il met son bailleur en demeure d’enregistrer le bail par recommandé. Il doit lui signifier que l’enregistrement n’a pas eu lieu dans les délais (dans les deux mois). Le bailleur a alors encore un mois pour le faire. Ce n’est que s’il ne le fait toujours pas que le locataire pourra partir sans préavis ni indemnité.IMMOBLIER: Bail NON enregistré !??

Attention !  À Bruxelles et en Wallonie, la sanction s’applique aussi aux contrats de courte durée ; en Flandre, seulement aux baux de neuf ans.

Sanction supplémentaire en Wallonie… Le décret logement wallon stipule que, depuis le 01.09.2018, le bailleur ne peut plus indexer son loyer si le bail n’a pas été enregistré à temps, et ce, même si le locataire n’a pas envoyé de rappel. Cette sanction ne s’applique ni à Bruxelles, ni en Flandre.

En Wallonie, si, en tant que bailleur, vous ne faites pas enregistrer votre bail, vous ne pourrez pas indexer le loyer. Cette sanction supplémentaire n’est d’application ni à Bruxelles, ni en Flandre.

Enregistrement dans les deux mois. Un bail d’habitation doit être enregistré dans les deux mois qui suivent sa signature. Si ce n’est pas fait, le locataire peut partir sans préavis et sans payer d’indemnité.

Le locataire doit envoyer un rappel à Bruxelles et en Wallonie ! Dans ces deux Régions, le locataire ne peut bénéficier de ces possibilités de résiliation plus souples que s’il met son bailleur en demeure d’enregistrer le bail par recommandé. Il doit lui signifier que l’enregistrement n’a pas eu lieu dans les délais (dans les deux mois). Le bailleur a alors encore un mois pour le faire. Ce n’est que s’il ne le fait toujours pas que le locataire pourra partir sans préavis ni indemnité.

Attention !  À Bruxelles et en Wallonie, la sanction s’applique aussi aux contrats de courte durée ; en Flandre, seulement aux baux de neuf ans.

Sanction supplémentaire en Wallonie. Le décret logement wallon stipule que, depuis le 01.09.2018, le bailleur ne peut plus indexer son loyer si le bail n’a pas été enregistré à temps, et ce, même si le locataire n’a pas envoyé de rappel. Cette sanction ne s’applique ni à Bruxelles, ni en Flandre.

En Wallonie, si, en tant que bailleur, vous ne faites pas enregistrer votre bail, vous ne pourrez pas indexer le loyer. Cette sanction supplémentaire n’est d’application ni à Bruxelles, ni en Flandre. (source:indicator). Plus … contactez-nous !