LOI BREYNE – CONTRAT
Supposons que vous achetiez un appartement ou une maison clé-sur-porte et que le promoteur/vendeur demande un acompte. Partager : n' hésitez pas : partagez 😉FacebookXJ’aime ça :J’aime...
Lire la suite
FISCALITÉ – DIVERS – 1.9.2023
La fin du taux de TVA réduit démolition et reconstruction ? Le taux de TVA temporaire de 6 % pour la démolition et la reconstruction expirera à la fin de l’année 2023. Que se passera-t-il ensuite ? Le taux réduit sera-t-il...
Lire la suiteFISCALITÉ – IMPÔTS LOCAUX – 1.9.2023
La taxe sur la résidence secondaire est-elle illégale ? Le propriétaire d’un appartement à la mer qu’il utilise comme résidence secondaire doit payer une taxe annuelle sur la résidence secondaire. Sous quelles conditions cette taxe est-elle...
Lire la suite
BAUX À LOYER – FRAIS
Panneaux solaires, loyer augmenté ? Pouvez-vous réclamer une indemnité au locataire si vous installez des panneaux solaires sur le toit de votre immeuble locatif ? Un juge a récemment déclaré que le bailleur ne pouvait pas réclamer des...
Lire la suite
VENTE – COMPROMIS
Que se passe-t-il si l’un des acheteurs est incapable/mineur ? Supposons qu’un candidat-acheteur d’un bien immobilier soit incapable, parce qu’il souffre d’une déficience mentale ou qu’il est mineur. Le représentant (p.ex. l’administrateur)...
Lire la suite
Un autre avantage fiscal pour votre résidence secondaire ?
FISCALITÉ – RÉDUCTION D’IMPÔT L’avantage fiscal fédéral via l’épargne à long terme sur les nouveaux emprunts pour l’achat ou la rénovation d’une résidence secondaire ou d’un logement locatif sera supprimé en 2024. Que faut-il savoir si...
Lire la suite
TVA – NOUVELLE CONSTRUCTION
Vendre un bâtiment rénové avec TVA ? Les juges contre le fisc L’administration de la TVA impose certaines conditions relatives à l’étendue de la rénovation pour qu’un bâtiment ancien puisse être vendu en tant que nouvelle construction avec...
Lire la suite
FISCALITÉ – SOCIÉTÉ DE PATRIMOINE
Acheter un appartement locatif via sa société ? Vous envisagez d’acheter une maison ou un appartement que vous louerez à des tiers. Vous ne l’occuperez donc pas vous-même. Devez-vous acheter ce bien via une société ou personnellement ? Quels...
Lire la suiteIMMOBILIER – ENTREPRENEUR FAILLITE
Il y a un problème d’humidité, mais l’entrepreneur a fait faillite Vous avez acheté un appartement nouvellement construit et vous constatez par la suite de graves défauts pour lesquels vous pouvez normalement vous adresser à l’entrepreneur. Mais...
Lire la suiteENREGISTREMENT
Wallonie : pas d’enregistrement, pas d’index Enregistrement dans les deux mois. Un bail d’habitation doit être enregistré dans les deux mois qui suivent sa signature. Si ce n’est pas fait, le locataire peut partir sans préavis et sans payer...
Lire la suite
BAUX À LOYER – CONTRAT DE BAIL – 6.2.2023
Résilier le bail d’habitation pour rénover Vous prévoyez la rénovation importante BAil À LOYER : Une indemnité pour la résiliation d’un bail de courte durée ? d’un bien dont vous êtes le propriétaire. Pouvez-vous donner un préavis à votre...
Lire la suite