Il y a un problĂšme dâhumiditĂ©, mais lâentrepreneur a fait faillite Vous avez achetĂ© un appartement nouvellement construit et vous constatez par la suite de graves dĂ©fauts pour lesquels vous pouvez normalement vous adresser Ă lâentrepreneur. Mais...
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DĂ©tecteurs de fumĂ©e Ă Bruxelles et en Wallonie Wallonie. Le dĂ©tecteur de fumĂ©e est requis dans tous les logements (louĂ©s et occupĂ©s par le propriĂ©taire). Ils doivent ĂȘtre Ă©quipĂ©s de dĂ©tecteurs de fumĂ©e optiques. Il doit y avoir un dĂ©tecteur...
Lire la suiteWallonie : pas dâenregistrement, pas dâindex Enregistrement dans les deux mois. Un bail dâhabitation doit ĂȘtre enregistrĂ© dans les deux mois qui suivent sa signature. Si ce nâest pas fait, le locataire peut partir sans prĂ©avis et sans payer...
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TVA – TAUX DE 6 % – 3.3.2023 La TVA de 6 % pour le chauffage collectif en appartement ? đ Le taux de TVA rĂ©duit sur le gaz naturel et lâĂ©lectricitĂ© a fait couler beaucoup dâencre. Ă quels contrats (ne)...
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TVA – TAUX DE 6 % La propriĂ©tĂ© et le taux de TVA dĂ©molition et reconstruction Pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier du taux de TVA rĂ©duit temporaire de 6 % sur la dĂ©molition et la reconstruction, lâune des conditions (qui nâapparaĂźt pas dans le rĂ©gime...
Lire la suiteAchat dâun appartement sur plan : dâabord payer avant de recevoir les clĂ©s ? Quand vous achetez un appartement sur plan, la convention dâachat prĂ©cise en gĂ©nĂ©ral que vous ne recevrez les clĂ©s que lorsque tout aura Ă©tĂ© payĂ©. Une...
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DĂ©molition/reconstruction Ă 6 % de TVA : prĂ©cisions du fisc ! đ Pour la dĂ©molition et la reconstruction dâune habitation Ă 6 % de TVA, il existe un rĂ©gime permanent dans 32 zones urbaines, et un rĂ©gime temporaire jusque fin 2023...
Lire la suiteIl nây a pas dâextrait, car cette publication est protĂ©gĂ©e.
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Un Ukrainien dans un logement wallon/bruxellois RĂ©gion wallonne. Si vous mettez un logement Ă la disposition dâun Ukrainien qui fuit la guerre, des rĂšgles et un contrat-type spĂ©cifiques existent depuis peu...
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Installer des panneaux solaires sur le toit dâun immeuble Ă appartements ? Quelles dĂ©marches devez-vous entreprendre si vous souhaitez que lâACP fasse installer des panneaux solaires sur le toit de lâimmeuble ? Ă quelle majoritĂ©...
Lire la suiteDemander un loyer plus élevé à un locataire professionnel ? Quand pouvez-vous augmenter le loyer lorsque vous louez un bien à un locataire qui y exploite son magasin ou son entreprise ? Pouvez-vous indexer le loyer ? Pouvez-vous...
Lire la suiteUne prime Ănergie pour le bailleur bruxellois ou wallon ? Supposons que votre locataire se plaigne des prix Ă©levĂ©s de lâĂ©nergie et que vous dĂ©cidiez de rĂ©nover votre bien locatif. Dans ce cas, pouvez-vous obtenir une prime si ce bien est situĂ© Ă ...
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