Un des locataires donne un préavis pour le bail d’habitation

Vous louez un bien à deux locataires qui ont tous deux signé le bail d’habitation. Que se passe-t-il si l’un d’eux quitte le logement et qu’il résilie le bail ? Cette résiliation est-elle valable ? Qu’a dit le juge à ce sujet récemment ?

Le système de la colocation

Prévu dans le décret flamand sur le bail d’habitation. En principe, si un bail est conclu avec plusieurs locataires, p.ex. des cohabitants de fait ou légaux ou des personnes mariées, ceux-ci peuvent convenir eux-mêmes qui poursuivra le bail et à partir de quand. Si les locataires ne parviennent pas à un accord, le tribunal tranchera.(plus: cliquez ICI)

Conseil.  Dans ce cas, le décret prévoit que les locataires sont automatiquement solidairement responsables du paiement tant que le bail court pour tous les locataires.

Divorce. Si le mariage ou la cohabitation légale prend fin, les locataires déterminent entre eux qui poursuivra le bail, même si l’un d’entre eux n’a pas signé le bail. Les locataires indiquent au bailleur celui d’entre eux qui poursuivra seul le bail et à partir de quand. Le locataire sortant peut être poursuivi pour le paiement du loyer jusqu’à six mois après son départ.

Résiliation unilatérale autorisée. Chaque colocataire peut résilier le bail avant son terme, même en cas de cohabitation de fait. Si aucun nouveau locataire n’est trouvé ou accepté, le locataire sortant peut être poursuivi pour le paiement des loyers pendant les six mois qui suivent sa résiliation du bail. Si un nouveau locataire est accepté, le locataire sortant est libéré de ses obligations à partir de son départ.

Colocation à Bruxelles et en Wallonie

Les Régions wallonne et bruxelloise prévoient qu’un pacte de colocation peut être conclu s’il y a plusieurs locataires. Il s’agit d’une convention conclue entre tous les colocataires au début du bail. L’accord du bailleur est aussi requis. Si un tel pacte de colocation est conclu, une résiliation unilatérale par un colocataire est alors admise, comme en Flandre.

Et si le système de la colocation n’est pas applicable ?

Quand est-ce possible ? En Région flamande, l’ancienne loi sur le bail d’habitation, qui ne prévoyait pas de règles sur la colocation, est toujours applicable au bail datant d’avant le 1^er  janvier 2019. En Régions wallonne et bruxelloise, la conclusion d’un pacte de colocation est un choix effectué par les locataires et le bailleur. Ces règles ne sont donc pas non plus toujours d’application dans ces Régions.

Aussi la résiliation unilatérale ! Le juge de paix (JP Westerlo, 04.04.2023) a récemment confirmé qu’un seul locataire peut donner un préavis, même si les deux locataires avaient signé le bail. Ce préavis était donc valable. Les obligations du locataire sortant ont pris fin à l’expiration du délai de préavis.

Conseil.  Le juge a décidé que le locataire restant devait payer l’intégralité du loyer après la fin du préavis.

Attention !  Cette décision s’écarte de la jurisprudence (plus ancienne) qui considère qu’un préavis n’est valable que s’il provient de tous les locataires.

Le décret flamand sur le bail d’habitation prévoit que si plusieurs locataires signent ensemble un bail d’habitation, chaque colocataire peut donner un préavis pour résilier le bail en ce qui le concerne. À Bruxelles et en Wallonie, il est possible de conclure un pacte de colocation qui reprend un tel accord. Le juge a toutefois récemment admis qu’une résiliation unilatérale était possible, même en dehors du cadre de la colocation, en l’occurrence dans le cas d’un ancien bail d’habitation flamand.(source : indicator) CONTACT: compléter formulaire ci-dessous) 😉