Le bail commercial résilié d’un commun accord ? Par acte notarié ! Si vous mettez fin au bail commercial d’un commun accord avec votre locataire, vous devez soit consigner cet accord dans un acte notarié soit en faire la déclaration devant le...
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Prime flamande «démolition et reconstruction» Prolongation de la prime flamande démolition et reconstruction. La prime flamande démolition et reconstruction pour les particuliers qui démolissent un bâtiment et reconstruisent une habitation...
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Emprunter, même si les revenus sont faibles au début ? L’acheteur potentiel (p.ex. un médecin en stage, un entrepreneur débutant ou un acheteur qui doit rénover l’intérieur du bien) peut-il obtenir un prêt si les mensualités d’un prêt...
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Étendue de la sanction des mauvais payeurs par l’ACP S’il y a des mauvais payeurs dans l’immeuble, les autres copropriétaires risquent d’en pâtir. L’ACP peut-elle éviter cela en utilisant des clauses indemnitaires et d’autres mécanismes de...
Lire la suiteQue demander à un candidat-locataire ? Pour aller plus loinFiche d’informations candidat-locataire en Régions wallonne et flamande [Modèle]Fiche d’informations en Région bruxelloise (version française et...
Lire la suiteUne commission paritaire locative à Bruxelles ? Ordonnance interdisant les «loyers abusifs» à Bruxelles. En Région bruxelloise, une ordonnance (28.10.2021, MB 22.11.2021) interdit aux bailleurs d’habitation de réclamer des...
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L’abri dépasse la limite de la parcelle depuis 10 ou 30 ans Supposons que vous construisiez une structure (p.ex. un abri (de voiture)) sur la parcelle de votre voisin. Pouvez-vous devenir propriétaire du bout de terrain en raison de l’utilisation...
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L’assemblée générale numérique de l’ACP est-elle valable ? Depuis plusieurs années, la loi permet à l’assemblée générale de l’association des copropriétaires (ACP) de se réunir par voie numérique. Mais qui décide de procéder ainsi et les...
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Votre mission d’agent immobilier est prolongée tacitement ? Si vous concluez un contrat de courtage avec un client-entrepreneur, il est plus facile d’y inclure une clause de prolongation tacite du contrat qu’avec un client particulier. Que...
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Un des locataires donne un préavis pour le bail d’habitation Vous louez un bien à deux locataires qui ont tous deux signé le bail d’habitation. Que se passe-t-il si l’un d’eux quitte le logement et qu’il résilie le bail ? Cette résiliation...
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La TVA à 6 % sur la démolition et la reconstruction en 2024 ? Les règles relatives au taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction changeront le 1er janvier 2024. Qu’est-ce qui va changer exactement ? Pourrez-vous...
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Absence de déclaration : amende majorée dès le 01.01.2024 Si vous (re)construisez un bien immobilier, vous devez le notifier au cadastre afin qu’il puisse, le cas échéant, adapter le revenu cadastral. Si vous ne le faites pas, le fisc peut vous...
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