VENTE PAR UN AGENT IMMOBILIER IPI.

QUID DE SA RESPONSABILITÉ ? 🤦‍♂️

Compromis signé mais aucune garantie payée ? QUID ?

Un candidat-acquéreur signe un compromis pour l’achat d’un bien immobilier. Mais il ne verse pas de garantie sur le compte du notaire, ou de l’agent. Que se passe-t-il alors ? Le juge a récemment statué sur la question…

Que s’est-il passé ? Un agent immobilier a servi d’intermédiaire pour le vendeur. Ce dernier a accepté l’offre d’un candidat-acquéreur. Un compromis, signé rapidement, précisait que l’acquéreur devait verser une avance sur le compte de tiers du notaire.

Pas payée la garantie ! Quelque temps plus tard, le vendeur se renseigne sur la date de passation de l’acte et il s’ aperçoit que la garantie n’a pas été payée. L’acte n’a jamais été passé. Le vendeur a d’abord entamé une procédure judiciaire contre l’acquéreur. Le juge condamne ce dernier à payer un dédommagement de 10 % (prévu dans le compromis). Cependant, il a été considéré comme insolvable et incapable de payer. Le vendeur a alors entamé une procédure judiciaire contre le notaire ET l’agent immobilier.

Qu’a dit le juge ? Le notaire a lu le projet de compromis et a demandé que le texte soit modifié afin que la garantie soit versée sur son compte de tiers. Mais personne ne l’a informé de la signature du compromis, de sorte qu’il n’a pas pu vérifier si la garantie avait été fournie. Le juge (Trib. Audenarde, 12.10.2021) a estimé qu’il ne pouvait pas s’attendre à être payé et l’a donc mis hors de cause.

L’agent immobilier est effectivement responsable. Selon le juge, il aurait dû vérifier si la garantie avait effectivement été versée au notaire avant la signature du compromis. Il est devenu le bouc émissaire dans cette affaire et a dû payer un dédommagement. Il ne s’agissait pas de la totalité des 10 %, mais d’un dédommagement limité à la perte de temps et aux frais de procédure.

Heureusement, l’assurance intervient dans un tel cas. Si vous êtes confronté à ce type d’affaire, l’assurance responsabilité professionnelle IPI interviendra pour vous défendre. L’assureur indemnisera tout dommage causé par une erreur professionnelle jusqu’à concurrence du capital assuré prévu dans la police (au moins 250 000 €). La franchise s’élève à 10 % du montant du dommage, avec un minimum de 250 € et un maximum de 2 500 €.

Lorsque le compromis précise que la garantie doit être versée sur le compte de tiers du notaire ou de l’agent immobilier, celui-ci a tout intérêt à s’y conformer. Si vous ne le faites pas, vous risquez d’être tenu responsable, comme l’a rappelé un jugement récent. (source:indictor) PLUS … n’hésitez pas ! demandez-nous en complétant le formulaire ci-dessous: c gratuit ! 😊