Le candidat-acquéreur retire son offre/promesse d’achat
Supposons qu’un candidat-acquéreur fasse une offre valable ou conclue une promesse d’achat pour une certaine période et qu’il souhaite ensuite se rétracter. Pouvez-vous exiger une indemnité de 10 % du prix de vente prévu dans l’offre ? Qu’est-ce qui est important pour le juge ?
Que s’était-il passé ?
Un candidat-acquéreur avait conclu une promesse d’achat. Un logement a été vendu par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Un candidat-acquéreur a voulu faire une offre sur le bien et a signé la promesse d’achat avec l’agent immobilier le 18 janvier. Cette promesse d’achat était valable jusqu’au 10 février. Elle prévoyait qu’il devrait payer une indemnité de 10 % s’il renonçait finalement à la vente
Bon à savoir. Dans une promesse d’achat, l’acquéreur s’engage à acheter le bien aux conditions décrites dans le contrat d’option si le vendeur lève l’option. Tant que l’option n’a pas été levée par le vendeur, il n’y a pas d’achat. (PLUS: cliquez)
Et il se rétracte par la suite. Le 4 février, le candidat-acquéreur informe le vendeur qu’il renonce à l’achat du bien. Le vendeur n’est pas d’accord et réclame une indemnité.
Qu’a dit le juge ?
Le vendeur n’avait pas encore levé l’option de la promesse. Le juge (Bruxelles, 27.04.2023) a estimé que le vendeur ne pouvait tirer des droits de la promesse d’achat, (p.ex. le droit à une indemnité en cas de non-exécution de la promesse), que s’il avait levé l’option avant la fin du délai ou avant que la promesse ne soit retirée par l’acquéreur.
Pas d’indemnité. Le juge a déclaré que le vendeur aurait dû notifier à l’acquéreur qu’il avait accepté l’offre au plus tard au moment où l’acquéreur retire son offre afin de pouvoir ensuite poursuivre l’acquéreur pour obtenir une indemnité pour inexécution.
Que faut-il en retenir ?
Le candidat-acquéreur est lié pour une certaine durée. Une offre ou une promesse d’achat peut indiquer la période pendant laquelle l’acheteur est lié, p.ex. la période pendant laquelle l’offre peut être acceptée ou l’option de la promesse d’achat peut être levée.
Quand avez-vous droit à une indemnité ? Si vous (le vendeur) souhaitez réclamer cette indemnité parce que votre acquéreur retire son offre ou ne respecte pas sa promesse d’achat, vous devez d’abord accepter l’offre ou lever la promesse d’achat. Vous ne pouvez pas laisser expirer le délai de l’offre ou de la promesse d’achat et réclamer ensuite une indemnité. Vous devez avoir répondu avant l’expiration du délai.
Il est parfois préférable de ne pas le faire. Si vous acceptez l’offre ou levez l’option, la vente est conclue et le bien n’est plus disponible pour être vendu à un tiers. Pour le vendeur, cette situation n’est pas toujours idéale. C’est pourquoi il est souvent préférable que les deux parties parviennent à un accord sur la non-réalisation de la vente, avec ou sans paiement d’une indemnité.
Si vous (le vendeur) souhaitez réclamer une indemnité à un candidat-acquéreur, vous devez accepter l’offre ou lever la promesse d’achat à temps. Il faut le faire avant le retrait de l’offre et avant la fin de la période prévue, a récemment déclaré le juge. Toutefois, si vous acceptez l’offre d’un candidat-acquéreur qui ne veut plus acheter, vous êtes coincé par cette vente et vous ne pouvez plus revendre le bien avant la décision du juge(source: Larcier) 😉PLUS:contactez-moi 😊
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