Plus de caution pour les vendeurs professionnels en Flandre

Toute personne négociant des biens immobiliers en tant que «vendeur professionnel» peut acheter à un taux réduit. La Région flamande a assoupli cette règle dans un récent décret. Quelles sont les règles dans les autres Régions ?Pour aller plus loinDéclaration professionnelle – Vlabel (document original en néerlandais) [Modèle]Déclaration professionnelle – fédéral [Modèle]

Acheter à un taux réduit

Tarifs réduits spéciaux. Un vendeur professionnel jouit d’un bel avantage lors de l’achat d’un bien immobilier : dans toutes les Régions de Belgique, il ne paie pas le taux normal, «plein», sur l’achat, mais un taux réduit. Le taux varie en fonction de la Région : en Flandre, il est de 4 % (normalement 10 %), à Bruxelles de 8 % (normalement 12,5 %) et en Wallonie de 5 % (normalement 12,5 %).

Vous devez d’abord obtenir ce statut. Si vous voulez acheter à ce taux, Vlabel ou le SPF Finances doit vous accorder ce statut à l’avance. Pour cela, vous devez d’abord signer et soumettre une «déclaration professionnelle».

Dans la Région où il est situé. Vous devez examiner l’emplacement du bien immobilier que vous voulez acheter au taux réduit. S‘il est situé en Flandre, le fisc flamand (Vlabel) devra vous accorder ce statut. Si l’achat est effectué dans une autre Région, c’est le SPF Finances qui s’en occupe et la déclaration fédérale s’applique aux deux Régions (Bruxelles et Wallonie).

Attention ! Vous devez en outre demander l’application du taux réduit dans l’acte de chaque achat au taux réduit et faire rédiger les mentions nécessaires à cet effet dans l’acte.

Des règles plus souples en Flandre

Caution. Jusqu’à récemment, il était obligatoire dans les trois Régions de fournir une sûreté ou une garantie, généralement une garantie bancaire. De cette manière, les droits de vente éventuellement dus pouvaient être imputés sur cette garantie si toutes les conditions du taux réduit n’étaient pas remplies.

En Flandre, la caution n’est plus requise. Un récent décret (02.04.2021) stipule qu’il n’est plus nécessaire de fournir une caution pour Vlabel lors de la demande du statut. La caution n’a prouvé son utilité que dans des cas exceptionnels et n’a donc aucune valeur ajoutée. Une charge administrative est donc supprimée pour l’acheteur professionnel qui ne doit pas non plus supporter de frais liés à la sûreté (généralement une garantie bancaire, que la banque ne fournit pas gratuitement…).

Pour tous les actes en 2021. En effet, Vlabel avait déjà affirmé qu’il n’était plus nécessaire de fournir une sûreté pour les actes en 2021 (position n° 21007, 15.02.2021) .

La garantie est donc libérée. Les acheteurs professionnels sont aussi contactés spontanément par Vlabel pour les informer que les cautions du passé sont libérées. Vous ne devez prendre aucune mesure à cet égard.

Et dans les autres Régions ? Pour les ventes en Wallonie et à Bruxelles, en plus de la déclaration professionnelle, la caution fédérale s’applique toujours aux acheteurs professionnels. Si vous achetez ou vendez dans les trois Régions, vous devrez toujours présenter deux déclarations professionnelles, mais seule une caution fédérale sera exigée.Les acheteurs et vendeurs professionnels bénéficient d’un taux réduit régional de droits d’enregistrement. Pour l’obtenir, il faut faire une déclaration de profession dans chaque Région et demander au notaire de fournir les informations nécessaires dans l’acte. En Flandre, à partir de 2021, vous ne devez plus fournir de sûreté pour les actes. La caution existante est libérée. À Bruxelles et en Wallonie, le SPF Finances exige toujours que la caution soit fournie pour les achats immobiliers ( source :indicator) En savoir + : demandez-nous !