Rejet de l’offre la plus élevée via Biddit

Si vous faites une offre via Biddit et si une surenchère a été faite, il se peut que vous soyez obligé d’acheter le bien par la suite. Qu’en est-il exactement ?

Une offre faite via Biddit est contraignante. 

Sur le site https://www.biddit.be/fr il est possible, depuis plusieurs années, d’effectuer des achats et des ventes publics en ligne, par l’intermédiaire du notaire. La période d’enchères dure huit jours calendriers. Si vous avez soumis l’offre la plus élevée, le notaire vous fera signer un procès-verbal (P.-V.) d’adjudication dès que possible, au plus tard dans les dix jours ouvrables. Toutefois, l’offre en ligne est déjà contraignante. Vous ne pouvez pas la retirer ultérieurement !

Attention !  Vérifiez les conditions de vente spéciales dans le dossier Biddit pour savoir si vous pouvez enchérir sous condition d’obtention d’un crédit. Dans la plupart des cas, cela n’est pas autorisé.

L’offre est contraignante même si elle a fait l’objet d’une surenchère !

 Cela peut parfois entraîner des surprises par la suite… Vous restez engagé par votre offre jusqu’à l’adjudication du bien, même si une surenchère a été faite. Cela est dû au fait que le notaire peut refuser l’offre supérieure. S’il s’avère p.ex. que le plus offrant est mineur, ou ne dispose pas suffisamment de fonds, le notaire peut décider de le refuser. Cela peut se produire pendant le processus d’enchères, mais également plus tard.

Vous en êtes informé lors de la signature du P.-V. d’adjudication. Si l’offre la plus élevée est refusée, la personne ayant fait la deuxième offre la plus élevée deviendra en principe propriétaire au (deuxième) prix le plus élevé qu’elle a proposé.

Seule la dernière offre de l’acheteur refusé est écartée. Si un enchérisseur, qui s’avère plus tard être peu fiable, a artificiellement augmenté le prix en surenchérissant plusieurs fois au-dessus du prix que vous avez offert, cela ne sera pas corrigé ultérieurement, même si cela semble parfois injuste. La Cour de cassation (17.11.2022 (AR C.21.0367.F)) a en effet estimé que lorsque le notaire refuse l’offre la plus élevée, cela ne signifie pas qu’il doive également exclure toutes les autres offres de l’enchérisseur refusé. L’adjudication peut alors se faire sur la deuxième meilleure offre.

Notez que votre offre via Biddit reste contraignante, même si celle-ci a fait l’objet d’une surenchère. Le notaire peut en effet refuser certains offrants pendant, et même après, la procédure d’enchères. Si le prix a été artificiellement surenchéri par un enchérisseur refusé, cela ne sera pas nécessairement corrigé. (Source : LARCIER). PLUS ? contactez-moi 😊

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