Nullité de la vente par l’absence d’une attestation du sol
L’acheteur peut-il évoquer l’absence d’attestation du sol lors de la vente, s’il veut annuler celle-ci pour une autre raison ? Les tribunaux vont-ils considérer cela comme un abus de droit ?
Attestation du sol = obligatoire
Réglementation en Flandre.Le vendeur doit fournir à l’acheteur l’attestation du sol avant de conclure un compromis pour la vente d’un bien immobilier situé en Flandre. Ce compromis doit en outre mentionner le libellé littéral de l’attestation du sol(plus: cliquez ici)
Attention ! Cette obligation s’applique non seulement à la conclusion d’un compromis, mais aussi à d’autres cas, p.ex. l’émission d’une offre valable ou la conclusion d’une promesse d’achat.
L’acheteur veut obtenir l’annulation pour d’autres raisons.Il arrive qu’un acheteur veuille annuler la vente pour une autre raison et utilise l’absence d’attestation comme prétexte pour demander la nullité de la vente(plus: cliquez ICI)
Ce n’est pas considéré comme un abus de droit.Selon le juge, si le compromis est conclu sans attestation du sol, l’acheteur peut invoquer la nullité de la vente, peu importe ses motifs réels. Une fois le contrat déclaré nul, le vendeur ne peut pas non plus demander une indemnité de résiliation ou d’annulation (p.ex. 10 % du prix) qui aurait été convenue dans le compromis.
On peut prévoir une condition suspensive.La Cour de cassation a clairement confirmé la validité d’une clause prévoyant une condition suspensive. En Flandre, la formulation de la condition suspensive est importante. Prévoyez dans la condition suspensive l’obligation de présenter une attestation du sol vierge ou sans contamination du sol(Cass., 22.03.2018). Si elle est formulée différemment, elle pourrait ne pas être valable.
À Bruxelles et en Wallonie
Ici aussi, l’attestation du sol doit être présentée à temps.Si vous établissez un compromis, vous devez y inclure le contenu de l’attestation du sol ou y joindre cette dernière. À défaut, l’acheteur pourrait s’en servir comme prétexte pour faire annuler le compromis.
Bon à savoir.Selon le décret wallon, il semble que le compromis conclu sans attestation du sol ne soit nul que si le sol est (potentiellement) pollué. En Flandre et à Bruxelles, c’est sans importance, et la règle s’applique même si l’attestation est vierge.
L’ajout d’une condition suspensive est possible.À Bruxelles, une condition suspensive peut être ajoutée. En Wallonie, l’attestation est immédiatement disponible, et une condition suspensive n’est donc pas utile.
Y renoncer à la conclusion de l’acte.
Si l’obligation n’a pas été respectée lors de la conclusion du compromis, l’acheteur peut renoncer à la nullité à la conclusion de l’acte, si tant est qu’il ait entre-temps reçu l’attestation et qu’il confirme expressément dans l’acte notarié qu’il renonce à la nullité.
La vente peut être annulée si l’acheteur n’a pas reçu l’attestation du sol à la signature du compromis. En Flandre et à Bruxelles, cette règle s’applique même si l’attestation s’avère être vierge, tandis que, en Wallonie, elle ne s’applique que si le sol est pollué. L’acheteur peut invoquer la nullité pour cette raison même s’il est clair qu’il veut en fait renoncer à la vente pour d’autres raisons, a récemment déclaré un juge. Si vous ne pouvez pas respecter l’obligation dans les délais, veillez à inclure une condition suspensive correctement formulée(source: Larcier) 😉 (plus: contactez-moi)
Cet article vous a aidé, merci de me laisser votre appréciation ici. 😊😊
Ajouter un commentaire