Un délai de dix jours pour trouver un prêt ?

Souvent, à la demande de l’acheteur, le compromis comporte une condition suspensive pour l’obtention d’un prêt auprès d’une banque. Généralement, un délai de deux à trois semaines l’accompagne. Parfois, le vendeur veut être fixé plus rapidement et souhaite un délai plus court, p.ex. dix jours. Est-ce suffisant ?

Condition suspensive

L’achat devient définitif après un délai déterminé. Si l’acheteur veut inclure une condition suspensive dans le compromis pour l’obtention d’un prêt, il est important de l’assortir d’un délai. Il est souvent stipulé que l’acheteur doit vous présenter deux ou trois preuves de refus émanant de différentes banques. S’il ne fournit pas ces preuves à temps, la vente devient définitive.

Conseil.  Outre le délai, veillez à indiquer à qui les attestations doivent être remises (p.ex. à l’agent immobilier ou au notaire des vendeurs) et de quelle manière (p.ex. par e-mail ou courrier recommandé).

Le délai est souvent de deux à trois semaines. Il n’y a pas de durée fixe, mais une durée de deux à trois semaines est généralement acceptée. Parfois, le vendeur veut être fixé plus rapidement et souhaite un délai plus court, p.ex. dix jours.

Dix jours, c’est suffisant ?

Cela dépend des circonstances. Le juge devra décider si la durée de la condition est suffisante. Il tiendra compte des circonstances concrètes. Il acceptera plus facilement une durée plus courte pour un acheteur professionnel. Plus une propriété est fort demandée, plus une courte durée est acceptable. Le nombre d’attestations de refus que l’acheteur doit présenter est également important (plus il en faut, plus le délai est long).

Jurisprudence récente. Récemment, un juge (Trib. Malines, 22.12.2020) a dû se prononcer sur un cas où le compromis prévoyait que l’acheteur avait dix jours pour présenter deux attestations de refus originales. Après l’expiration du délai de la condition suspensive, l’acheteur a fait valoir qu’il ne pouvait pas obtenir de financement et qu’il ne pouvait donc pas acheter le bien. Mais il ne l’a pas prouvé. Le vendeur a estimé que la vente était définitive.

Dix jours, c’est trop court ? L’acheteur a estimé que le délai de dix jours était trop court. Il a invoqué la crise du coronavirus, qui aurait rendu impossible la présentation des attestations de refus à temps. Le premier confinement avait toutefois commencé peu après l’expiration du délai.

Le tribunal n’a pas suivi l’acheteur. Il a estimé que le délai de dix jours était suffisant dans ce cas-ci, compte tenu des clauses contractuelles claires. L’acheteur a dû payer l’indemnité contractuelle de 10 % du prix d’achat.

L’acheteur n’a pas fait suffisamment d’efforts. Le juge a estimé que l’acheteur n’avait pas fait d’efforts suffisants pour obtenir effectivement un financement. Il n’avait même pas demandé une prolongation du délai. Il n’y avait aucune preuve concrète de ces demandes de financement (à l’exception de quelques vagues e-mails). En outre, il est apparu au cours de la procédure qu’il avait présenté une demande très irréaliste (pas de capital propre et des revenus limités, dont la moitié provenait d’allocations de chômage). Avec un profil aussi défavorable, il aurait pu se renseigner au préalable auprès de la banque.L’acceptation d’un délai plus court dépend des circonstances concrètes et devra être évaluée par le juge. Celui-ci l’acceptera plus rapidement s’il s’agit d’un acheteur professionnel, si les immeubles sont fort demandés et si moins d’attestations bancaires sont requises, p.ex. une ou deux. Récemment, le tribunal a jugé qu’un acheteur qui avait laissé passer le délai convenu (et en l’occurrence il ne s’agissait que de dix jours) sans faire d’efforts suffisants devait payer une compensation (source:indicator). Plus d’info: demandez-nous !