Des frais de notaire moins élevés sur toutes les ventes ?
De nombreux acheteurs se demandent combien de frais supplémentaires ils doivent payer chez le notaire en plus du prix de vente. Est-il vrai qu’un notaire coûte moins cher depuis le 1er janvier 2023 ? Si oui, dans quels cas ?
Pour aller plus loinFrais de notaire en cas d’achat de l’habitation propre avant et après 2023 [Exemple]
Coût d’acquisition d’un bien (voir : https://www.odph.be/frais-de-notaire-achat-immobilier-belgique )
Trois postes de frais. À l’acquisition d’un bien immobilier, l’acheteur doit payer des frais d’acte, divisés en trois postes : (1) les frais fiscaux (droits d’enregistrement et/ou TVA) ; (2) les honoraires du notaire et (3) les frais d’acte divers. Ces frais comprennent les frais de transcription au bureau Sécurité juridique (l’ancien bureau des hypothèques).
Conseil. L’acte notarié reprend les informations requises et vous recevrez également un décompte préalable. L’acheteur peut aussi obtenir une estimation des frais sur le site Internet des notaires (voir https://notaire.be ).
Moins d’honoraires, donc de frais d’acte (voir: https://www.midfinance.be/simulations/calcul-frais-de-notaire-351.html )
Les honoraires du notaire sont fixes. Les frais de notaire sont en fait les honoraires du notaire. Ces honoraires sont déterminés par la loi, de sorte que le notaire ne peut pas facturer ce qu’il veut. Les honoraires sont calculés sur le prix d’achat, selon des pourcentages spécifiques, qui sont dégressifs ; donc le pourcentage diminue à mesure que le prix d’achat augmente.
Conseil. Ces honoraires sont calculés de la même manière dans toute la Belgique. Il n’y a pas de différence selon que le bien vendu est situé en Flandre, à Bruxelles ou en Wallonie.
Réduits depuis le 1er janvier 2023. Les honoraires pour l’achat et le financement à crédit d’un logement dont le prix d’achat est inférieur ou égal à 850 000 € ont été réduits. Si vous achetez un logement dont le prix se situe entre 100 000 et 350 000 €, vous paierez en moyenne près de 1 000 € d’honoraires en moins. Pour les logements dont le prix est compris entre 350 000 et 850 000 €, la réduction diminue graduellement. Cela vaut tant pour les ventes de gré à gré que les ventes publiques.
Combien exactement ? Les honoraires pour l’acte d’achat ont été réduits de 10 % en moyenne. Pour l’acte de crédit (s’il y a un crédit hypothécaire), il y a une réduction d’au moins 20 %, plus une réduction des frais de dossier que le notaire peut facturer pour les deux actes (750 € pour le premier acte (vente ou crédit) et 550 € pour l’acte supplémentaire (crédit, mandat hypothécaire)). (voir : https://www.notaire.be/calcul-de-frais?locale=fr )
Uniquement pour l’habitation propre et unique ! Il doit s’agir de l’habitation propre et unique de l’acheteur (personne physique). Les autres achats ne sont pas concernés. (voir: https://www.notaire.be/calcul-de-frais?locale=fr )
Exemple chiffré. Si vous achetez aujourd’hui votre logement familial pour 300 000 €, vous paierez 604 € (hors TVA) de moins pour l’acte de vente et 536 € (hors TVA) de moins pour l’acte de crédit que pour un appartement de rapport au même prix.
Conseil. Comme les honoraires diminuent, la TVA que vous devez payer sur ceux-ci diminue aussi.
Moins de frais également pour les autres actes. Pensez au mandat de protection, à l’acte d’hérédité et à l’acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire. Désormais, ces actes font l’objet d’un honoraire fixe de 195 €. Dans le cas d’un acte d’hérédité, 125 € s’ajoutent aux 195 € pour chaque bien immobilier de la succession. Pour un mandat de protection, 100 € s’ajoutent aux 195 € s’il y a deux mandants.
Bon à savoir. La constitution d’une SRL coûte moins d’argent. Les frais de dossier s’élèvent à 1 000 € et comprennent les honoraires du notaire (avant : 1 500 €).
Depuis le 1er janvier 2023, l’acheteur privé paie moins de frais de notaire à l’achat d’une habitation propre et unique en raison de la réduction des honoraires du notaire. Cette réduction intervient pour l’acte de vente et l’acte de crédit. C’est donc une bonne nouvelle pour certains acheteurs immobiliers, mais pas pour tous.
Ajouter un commentaire