Règle transitoire sur la démolition/reconstruction
Qu’en est-il de la TVA sur la démolition et la reconstruction ? Toute personne qui fait démolir et reconstruire un bâtiment peut appliquer un taux de TVA de 6 % sous certaines conditions. Depuis le 1er janvier 2024, il existe un régime uniforme sur l’ensemble du territoire. Seuls les contrats d’entreprise dans lesquels le bien reconstruit est l’habitation propre et unique du maître d’ouvrage-personne physique et d’une surface habitable maximale de 200 m² sont éligibles, ainsi que les logements que le maître d’ouvrage louera pendant au moins 15 ans à une agence immobilière sociale ou à une société de logement agréée (plus : ici )
Régime transitoire.L’ancien régime des 32 centres urbains peut encore être appliqué dans les mêmes conditions si le permis d’urbanisme a été déposé avant le 1er janvier 2024. Le régime qui s’appliquait aux ventes (sur plan) en 2023 peut s’appliquer en 2024 aux ventes de maisons démolies et reconstruites par les promoteurs immobiliers si le permis a été demandé avant le 1er juillet 2023. Toutes les autres conditions doivent aussi être respectées (p.ex. la superficie maximale de 200 m²).
Le promoteur doit agir avant fin juin 2024.Si le promoteur a un projet de vente, il doit remplir la déclaration n° 111.3-2024 pour les factures de 2024 dans lesquelles la TVA devient exigible en 2024. La déclaration doit donc être introduite au SPF Finances pour le 30 juin 2024 (ou à la date ultérieure de la réception provisoire)(Circ. 2024/C/35 du 22.05.2024).
Le promoteur qui veut appliquer l’ancien régime de TVA pour une vente en 2024 doit remplir une déclaration avant la fin du mois de juin 2024, sauf si la date de réception est ultérieure (source:Larcier) PLUS: contactez-nous
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