TVA – TAUX DE 6 % – 19.1.2024

Faire installer des pompes à chaleur avec 6 % de TVA en 2024

Le taux réduit de TVA de 6 % applicable à l’installation de panneaux solaires sur les habitations de moins de 10 ans a été supprimé le 1^er  janvier 2024. Toutefois, vous pouvez encore bénéficier de ce taux réduit pour la livraison et l’installation de pompes à chaleur. Dans quelles conditions ce taux est-il encore d’application ?

Habitation d’au moins dix ans

Le taux de 6 % s’applique. Un taux de TVA réduit général de 6 % s’applique si vous faites effectuer des travaux sur des biens immobiliers (p.ex. pose de sols, nouvelles fenêtres, etc.) sur un bien immobilier occupé depuis au moins dix ans et principalement utilisé à des fins privées (AR n° 20, annexe, tableau A, XXXI) .

Également pour les panneaux solaires. Cette règle reste inchangée. La fourniture et l’installation de panneaux solaires et de pompes à chaleur sur une habitation d’au moins dix ans peuvent également continuer à bénéficier du taux réduit.

L’habitation a moins de dix ans. Depuis le 1^er  avril 2022, les livraisons avec installation de panneaux solaires et de pompes à chaleur pouvaient également bénéficier temporairement du taux réduit sous certaines conditions, même si le délai de dix ans n’était pas rempli. Depuis le 1^er  janvier 2024, cette possibilité n’existe plus que pour la livraison avec installation de pompes à chaleur.

Attention !  En ce qui concerne les «jeunes» habitations, la livraison avec installation de panneaux solaires ne peut donc plus être facturée à 6 % depuis le 1^er  janvier 2024. Si vous avez commandé des panneaux solaires en 2023, qui ont été facturés ou partiellement payés au plus tard le 31 décembre 2023, vous pouvez encore bénéficier du taux réduit sur la TVA due en 2023, même si l’installation n’a lieu qu’en 2024.

Pompe à chaleur avec une TVA de 6 %

Travaux immobiliers. Le taux réduit ne s’applique qu’aux travaux immobiliers, donc aux travaux exécutés par des entrepreneurs (Circ. 2023/C/45, 20.04.2023) . Le simple achat d’une pompe à chaleur reste donc soumis au taux de TVA normal de 21 %.

Attention !  Si vous achetez une maison individuelle sur plan et que son édification comprend notamment l’installation d’une pompe à chaleur, le taux réduit de TVA ne peut pas être appliqué car il ne s’agit pas d’un travail immobilier.

Habitations privées. Pour que le taux réduit s’applique, le bien doit être occupé principalement à titre privé. Les maisons de vacances ou les résidences secondaires sont donc aussi concernées.

Destinées au chauffage. Seules les pompes à chaleur destinées à chauffer l’habitation et/ou à fournir de l’eau chaude sanitaire sont visées par le taux réduit. Au contraire des pompes à chaleur qui servent exclusivement au refroidissement.

Attention !  Le taux de 6 % ne s’applique pas non plus à la partie non spécifique du système de chauffage, comme la livraison avec installation d’une batterie domestique.

Pas pour les réparations. Le taux réduit ne s’applique qu’à l’installation des pompes à chaleur. Le taux de TVA normal de 21 % s’applique donc lorsque le système doit être entretenu, réparé ou inspecté.

Mesure temporaire. Le taux réduit n’a été prolongé que jusqu’au 31.12.2024 en ce qui concerne les «jeunes» habitations. Cela signifie que la TVA doit donc devenir exigible au plus tard à la fin de l’année 2024.

Vous pouvez faire installer une pompe à chaleur avec une TVA de 6 % jusqu’au 31.12.2024, même si l’habitation a moins de 10 ans. Il doit toutefois s’agir d’une habitation occupée principalement à titre privé. Les travaux doivent aussi concerner spécifiquement une pompe à chaleur qui chauffe l’habitation. Pour les panneaux solaires, le taux de 6 % ne peut être appliqué que si l’habitation a au moins 10 ans(source: Larcier) 😉plus: contactez-moi