Bénéficier encore du taux de 6 % sur les panneaux solaires ?

Jusqu’à la fin de l’année 2023, vous pouvez dans certains cas bénéficier d’un taux de TVA réduit de 6 % sur l’installation de panneaux solaires et de pompes à chaleur si votre habitation a moins de 10 ans. Quelles sont les conditions à respecter et quelle est la date importante à retenir ?

Conditions

Jusqu’au 31 décembre 2023. Depuis le 1^er  avril 2022, la livraison avec installation de panneaux solaires (photovoltaïques et thermiques), de chauffe-eaux solaires et de pompes à chaleur peut bénéficier d’un taux de TVA réduit de 6 % si l’habitation a moins de 10 ans. Cette mesure expire toutefois le 31 décembre 2023. https://energie.wallonie.be/fr/le-solaire-photovoltaique.html?IDC=6185

Conseil.  Sur les habitations de plus de 10 ans, vous pouvez appliquer le taux général de 6 % pour les travaux immobiliers.

Attention !  La livraison sans installation n’est pas couverte par le taux réduit temporaire de 6 %. Les pompes à chaleur qui ne servent qu’à refroidir ne sont pas non plus visées.

Habitation privée. Les travaux doivent concerner un bâtiment utilisé exclusivement ou principalement comme habitation privée. En cas d’usage mixte (professionnel et privé), l’usage privé doit être supérieur à 50 % et l’ensemble de l’habitation doit pouvoir utiliser l’installation pour que tous les travaux soient facturés au taux de 6 %. Si l’usage professionnel est plus important et que l’installation est utilisée par l’ensemble de l’immeuble, seule la partie privée est soumise au taux réduit.

Conseil.  Les maisons de vacances ou les résidences secondaires bénéficient également de l’avantage (avis du SPF Finances, FAQ 18) , de même que les maisons de retraite, les internats, etc.

Et les habitations sur plan ? L’achat sur plan d’une habitation nouvellement construite est considéré comme une livraison d’une habitation neuve, même si les finitions ne sont pas encore terminées. Si cet achat comprend également l’installation p.ex. d’une pompe à chaleur, le taux réduit de TVA ne peut pas être appliqué, car il ne s’agit pas de travaux immobiliers (avis SPF Finances, FAQ 8) .

Facturation au consommateur final. Pour que le taux réduit s’applique, les travaux doivent être livrés et facturés au consommateur final. Celui-ci n’est pas forcément propriétaire. Il peut s’agir du locataire (ou de l’usufruitier).https://energie.wallonie.be/fr/aides-et-primes.html?IDC=6358

Attention !  La facture doit contenir une mention légale faisant référence aux conditions.

Comment en bénéficier maintenant ?

Date de facturation au plus tard le 31.12.2023. Pour que vous puissiez encore bénéficier du taux temporaire de 6 %, il faut que la TVA sur les travaux soit devenue exigible au plus tard le 31 décembre 2023. Si le prestataire de services est tenu d’émettre une facture au client-particulier (AR n° 1, art. 1, al. 1, 3°) , la TVA est en principe due au moment de l’émission de la facture.

Et pour le paiement d’un acompte ? Si le client paie le prix ou une partie du prix avant l’exécution de la prestation et avant l’émission de la facture obligatoire, cette date de paiement sera considérée comme le moment où la TVA est exigible (art. 22bis, §1 CTVA) . Si vous payez un acompte sur les travaux en décembre 2023, alors que ces travaux n’auront lieu et ne seront facturés qu’en 2024, le taux de 6 % peut encore être appliqué à cet acompte. Dans ce cas, il vaut mieux que les travaux soient réalisés le plus tôt possible en 2024 afin d’éviter tout abus fiscal.

Pour que la livraison avec placement de panneaux solaires, de chauffe-eaux et de pompes à chaleur soit soumise au taux réduit temporaire de TVA de 6 %, les travaux doivent être réalisés dans une habitation (principalement) privée de moins de 10 ans. La facture doit être émise au plus tard le 31 décembre 2023, ou alors l’acompte doit être versé au plus tard à cette date.(source: indicator) 🤗 PLUS: immorichel.be 😉