La location avec TVA : de quoi s’agit-il ?

La TVA est parfois due sur la location, p.ex. si vous mettez une maison de vacances à disposition avec des services supplémentaires ou sur une location «pop-up». Quelles sont les obligations en matière de TVA ? Pouvez-vous récupérer la TVA que vous avez payée, p.ex. sur la construction ou la rénovation ?

La TVA est parfois due sur les locations

Location avec TVA. Dans certains cas, vous êtes obligé de facturer la TVA en louant un bien, notamment en mettant à disposition une maison de vacances avec des services supplémentaires ou en proposant une location à court terme, notamment pour un pop-up store (maximum 6 mois).

Attention ! En matière de TVA, il importe peu que vous soyez, en tant que bailleur, une personne physique (un particulier) ou une société.

Vous ne pouvez pas éviter cela ? Si ! Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA pour une autre activité économique et que votre chiffre d’affaires annuel provenant de la location ne dépasse pas 25 000 €, vous pouvez choisir le régime de la franchise. Cela signifie que vous devez quand même avoir un numéro de TVA, mais que vous êtes exempté de la plupart des autres obligations en matière de TVA, comme la facturation de la TVA au locataire.

Location avec TVA : les obligations

Demander un numéro de TVA. Si vous n’avez pas encore de numéro de TVA, vous devez en demander un. Vous avez en effet besoin d’un numéro de TVA pour facturer et récupérer la TVA. À cette fin, vous devez présenter un formulaire 604A («Demande d’identification à la TVA») au bureau de contrôle de la TVA compétent pour le lieu où vous êtes établi (art. 53, §1, al. 1 CTVA) .

Soumettre les déclarations de TVA. Vous devez ensuite, en principe chaque trimestre, remettre une déclaration de TVA en y reportant la TVA due (que vous facturez à vos clients) et la TVA déductible (la TVA que vous avez payée vous-même).

Payer la TVA. Si vous avez plus de TVA due que de TVA déductible, vous devez payer la différence à l’administration. Sinon, vous disposez d’un crédit de TVA que vous pouvez récupérer ou reporter (dans votre prochaine déclaration de TVA).

Et récupération de la TVA !

Droit à la déduction de la TVA. L’avantage d’une location soumise à la TVA est bien sûr que vous avez le droit de déduire la TVA que vous avez vous-même payée sur votre immeuble.

Quelle TVA ? En premier lieu, la TVA que vous avez vous-même payée à l’achat ou lors de la construction de l’immeuble. En outre, vous pouvez également déduire la TVA que vous avez payée sur les travaux d’entretien et de réparation et sur l’ameublement du bien.

Attention ! S’il s’agit, par exemple, d’une maison de vacances où vous séjournez parfois vous-même, la TVA pour cette utilisation privée n’est pas déductible. Vous devez alors limiter la déduction de la TVA aux périodes pendant lesquelles le bien est proposé à la location.

La TVA que vous avez payée dans le passé ? Vous pouvez également la récupérer (partiellement), à condition que le délai de révision n’ait pas encore expiré. Pour l’achat ou la construction d’un bâtiment neuf, cette période est de 15 ans. Pour les travaux d’amélioration ou de transformation d’un bâtiment, elle n’est que de 5 ans.

En partie seulement ! Toutefois, vous ne pouvez récupérer cette TVA que pour les années restantes du délai de révision. Pour un bâtiment neuf occupé pour la première fois il y a 3 ans, vous pouvez encore récupérer 12/15 de la TVA payée.Si vous louez avec TVA, vous devez demander un numéro de TVA, présenter une déclaration de TVA chaque trimestre et payer la TVA à l’administration. Vous pouvez également récupérer (une partie de) la TVA que vous avez payée dans le passé si le délai de révision de 15 ou 5 ans n’a pas encore expiré (source:indicator) plus d’info: CONTACTEZ-NOUS