TVA – ENTREPÔT – 2019

TVA et location d’entrepôt de courte durée

Si vous louez à un assujetti pour son activité professionnelle, depuis le 01.01.2019, vous devez facturer la TVA si la location ne dépasse pas six mois. En outre, les règles applicables à la location d’un entrepôt ont également été modifiées.

Location à court terme avec TVA (plus: cliquez ICI)

Courte durée. Par «court terme», nous entendons les locations qui vont de quelques heures jusqu’à un maximum de six mois. Pensez, par exemple, à la location d’une salle de réunion pour une demi-journée, ou à celle d’un local commercial pour plusieurs mois, pour un magasin éphémère.

Conseil.  Pour louer à court terme avec TVA, il n’est pas nécessaire que le bâtiment soit neuf.

Des exceptions. Tous les contrats de location à court terme ne sont pas soumis à la TVA. Il existe un certain nombre d’exceptions, telles que la location à un particulier ou à une ASBL.

De nouvelles règles pour les entrepôts

«Principalement» un entrepôt. Depuis le 01.01.2019, la définition d’un entrepôt aux fins de la TVA a été assouplie : il suffit désormais que plus de 50 % de l’espace soit utilisé pour stocker des marchandises (au lieu de 90 % jadis).

Attention !  L’immeuble ne peut pas être utilisé à plus de 10 % comme espace de vente (magasin ou espace commercial).

Obligatoirement avec TVA ? Depuis le 01.01.2019, si vous louez un tel entrepôt à un non-assujetti (par exemple un particulier), vous êtes tenu de facturer la TVA. Mais ce n’est par contre pas le cas si l’entrepôt ne remplit pas les conditions de 50 % et 10 % («entrepôt hors TVA»).

Opter pour la TVA, c’est possible ? Si vous louez à un assujetti, vous pouvez également opter pour la location avec TVA, pour autant que toutes les conditions soient remplies ! Vous devez ainsi p.ex. expressément opter pour cette soumission à la TVA, et ce, en accord avec le locataire.

Conseil.  Si le bâtiment est un entrepôt TVA, vous pouvez choisir de le louer avec TVA, même s’il n’est pas «neuf» au sens de la TVA.

Attention !  Si vous louez un entrepôt hors TVA à un assujetti, il faut que le bâtiment soit neuf, mais sans que de la TVA n’ait déjà été due pour des travaux de construction avant le 01.10.2018.

Et une combinaison des deux ?

Entrepôt, plus de six mois. Pour la location d’un entrepôt pour plus de six mois, les principes mentionnés ci-dessus s’appliquent.

Entrepôt, moins de six mois. Si la location est inférieure à six mois, cela a des conséquences si le locataire est assujetti. Alors que, dans le régime normal de location des entrepôts, il faut normalement «opter» pour pouvoir louer avec TVA, dans le cas d’une location à court terme, la TVA est automatiquement appliquée, indépendamment du fait que l’entrepôt remplisse ou non les critères qui en font effectivement un entrepôt du point de vue de la TVA (50 %-10 %).

Conseil.  Dans le cas où un entrepôt est loué à un non-assujetti, rien ne change : s’il s’agit d’un entrepôt TVA, la TVA doit obligatoirement être appliquée, sur la base du régime des entrepôts. S’il s’agit d’un entrepôt hors TVA, la location est exonérée.

Si vous louez votre entrepôt à un assujetti, depuis le 01.01.2019, la durée de location est importante. En effet, pour celles qui vont jusqu’à six mois, vous êtes tenu d’appliquer la TVA, que l’entrepôt respecte ou non la règle des 50 %-10 %. La TVA peut également être appliquée aux locations de plus de six mois, mais seulement sur base volontaire.(source: Larcier) PLUS: contactez-moi 😉