Que demander à un candidat-locataire ? Pour aller plus loinFiche d’informations candidat-locataire en Régions wallonne et flamande [Modèle]Fiche d’informations en Région bruxelloise (version française et...
Lire la suiteUne commission paritaire locative à Bruxelles ? Ordonnance interdisant les «loyers abusifs» à Bruxelles. En Région bruxelloise, une ordonnance (28.10.2021, MB 22.11.2021) interdit aux bailleurs d’habitation de réclamer des...
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Absence de déclaration : amende majorée dès le 01.01.2024 Si vous (re)construisez un bien immobilier, vous devez le notifier au cadastre afin qu’il puisse, le cas échéant, adapter le revenu cadastral. Si vous ne le faites pas, le fisc peut vous...
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Utilité d’une saisie mobilière en cas de bail d’habitation Si votre locataire ne vous paie pas, vous pouvez faire saisir ses biens meubles. Vous pouvez demander à un huissier de justice d’effectuer ce que l’on appelle une saisie-gagerie. Est-ce...
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Bénéficier encore du taux de 6 % sur les panneaux solaires ? Jusqu’à la fin de l’année 2023, vous pouvez dans certains cas bénéficier d’un taux de TVA réduit de 6 % sur l’installation de panneaux solaires et de pompes à chaleur si...
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L’affaissement de terrain est couvert, comment le déclarer ? Vous subissez des dommages (p.ex. des fissures) à votre logement en raison de l’assèchement du sol. Pouvez-vous contacter votre compagnie d’assurance incendie et, le cas...
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Réduction du précompte immobilier en Wallonie et à Bruxelles Le précompte immobilier (Pr I) a augmenté en raison de l’indexation. Vous pouvez parfois obtenir une réduction de ce précompte. Quand est-ce le cas en Wallonie et à...
Lire la suiteDécision prise avant la vente de l’appartement, qui paie ? Il faut p.ex. payer une contribution pour un nouvel ascenseur après la conclusion du compromis de vente d’un appartement. Est-ce à l’acheteur ou au vendeur de payer ? Un juge...
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Loi Breyne : la réception est-elle toujours établie sur papier ? Si vous achetez une maison ou un appartement dans le cadre de la loi Breyne, vous bénéficiez, en tant qu’acheteur, d’une double réception. À quoi devez-vous faire...
Lire la suiteModerniser l’ascenseur d’ici fin 2023 ? Ascenseurs construits après 1958. Fin 2016, tous les ascenseurs construits depuis 1958 devaient être modernisés. Cette obligation s’applique à tous les ascenseurs, donc tant ceux d’un immeuble à...
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Subside flamand pour les projets de logement Subside pour la création de logements locatifs abordables. Le gouvernement flamand a élaboré un programme spécifique pour encourager les propriétaires à créer des logements et à les louer de...
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Des modifications en cas d’expulsion en Région bruxelloise ? Des règles beaucoup plus strictes s’appliquent depuis le 31.08.2023 si vous souhaitez expulser le locataire de votre bien locatif bruxellois, parce qu’il ne paie pas le loyer...
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