RÉGION BRUXELLES-CAPITALE – LOCATION – 24.11.2023
Une commission paritaire locative à Bruxelles ? Ordonnance interdisant les «loyers abusifs» à Bruxelles. En Région bruxelloise, une ordonnance (28.10.2021, MB 22.11.2021) interdit aux bailleurs d’habitation de réclamer des...
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