Le locataire d’un commerce vous demande un renouvellement de son bail commercial ? Vous êtes en droit de l’accepter… mais le montant du loyer est-il automatiquement reconduit ? Peut-il être revu ?
👉 Voici ce que dit la législation belge, à jour en 2025.
🔁 Le renouvellement du bail commercial : rappel rapide
Le bail commercial classique a une durée de 9 ans, renouvelable 2 fois, à condition de :
- respecter les délais légaux (demande entre le 18e et le 15e mois avant l’échéance),
- formaliser la demande et la réponse par acte extrajudiciaire ou recommandé.
💰 Le loyer est-il automatiquement reconduit ?
Non. Le renouvellement n’implique pas nécessairement le maintien du même loyer. Le bailleur peut proposer :
- le même loyer ;
- une augmentation (justifiée) ;
- ou refuser le renouvellement, selon les cas prévus par la loi.
⚖️ En cas de désaccord sur le loyer, le juge de paix peut être saisi pour trancher.
⚖️ Que dit la loi ?
🔹 Article 14 de la Loi sur les baux commerciaux (30 avril 1951) :
Lors du renouvellement, les parties peuvent convenir d’un nouveau loyer, en fonction de l’évolution du marché, de la valeur locative réelle ou des modifications apportées au bien.
🧭 Quels critères pour adapter le loyer ?
- Évolution des loyers dans le quartier ou la commune
- Travaux de transformation effectués par le bailleur
- Changements dans la destination ou l’exploitation
- Inflation, valorisation du bien ou réaménagement urbain
💡 Le bailleur doit justifier toute demande de hausse, surtout si elle est importante.
🛠️ En pratique, comment procéder ?
- Le locataire envoie une demande de renouvellement dans les délais.
- Le bailleur répond dans les 3 mois, soit :
- en acceptant, avec ou sans modification du loyer,
- en refusant le renouvellement (avec motifs légaux),
- ou en proposant un nouveau loyer, à discuter.
- En cas de désaccord, les deux parties peuvent :
- négocier à l’amiable,
- ou saisir le juge de paix pour une décision équitable.
🤝 En résumé
| Question | Réponse courte |
|---|---|
| Le loyer est-il figé au renouvellement ? | ❌ Non |
| Le bailleur peut-il proposer un nouveau loyer ? | ✅ Oui, avec justification |
| Que faire en cas de désaccord ? | ⚖️ Saisir le juge de paix |
| Le renouvellement est-il automatique ? | ❌ Non, il doit être demandé dans les délais |
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Je peux vous aider à :
- analyser une demande de renouvellement,
- évaluer un loyer à la valeur du marché,
- rédiger une réponse conforme à la législation.
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🌐 www.immorichel.be
📞 0471 062086
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⚠️ Clause de non-responsabilité
🛡️ Les informations de cet article sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. Pour tout cas particulier, il est recommandé de consulter un professionnel qualifié ou un juriste spécialisé en droit immobilier.
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