Pas de TVA sur la location de kots d’étudiants, sauf si des services supplémentaires sont fournis. En principe, la location de chambres d’étudiants est exonérée de TVA. Toutefois, si vous louez un certain nombre de chambres d’étudiants meublées et que vous offrez également des services supplémentaires dans le cadre de cette location (p.ex. nettoyage, mobilité, sécurité, etc.), il peut s’agir d’un logement meublé (service hôtelier) soumis à la TVA (déc. n° 2020.1867, 06.10.2020) .
Le gouvernement veut modifier cela. Il souhaite exclure explicitement de la TVA la location de kots d’étudiants, quels que soient les services supplémentaires offerts.
Mais pas encore en vigueur au 1er juillet 2021 ! Le gouvernement voulait que cette modification entre en vigueur le 1er juillet 2021, mais un avis du Conseil d’État s’y est opposé en dernière minute. Ce faisant, la modification n’entrerait en vigueur qu’à l’automne 2021. À suivre…Le gouvernement veut exonérer de la TVA la location de kots d’étudiants, même si des services supplémentaires sont proposés. La règle n’entrerait en vigueur qu’à l’automne (source: indicator; connaître plus: immorichel.be)
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