Un Juge a décidé qu’un courriel est une preuve insuffisante de la vente d’un terrain ou d’un immeuble. …
Pour la vente d’un immeuble. Là, il y a place à la discussion, à en croire une récente décision (Anvers, 19.12.2016) . D’ après celle-ci, des courriels ne peuvent d’office pas prouver une vente d’immeuble. Attention ! C’est là la décision d’une seule juridiction. La plupart des juges estiment qu’un courriel peut être au moins un «commencement de preuve» y compris pour la vente d’un immeuble. Avec d’autres éléments, il peut bel et bien faire preuve d’une vente. Et dans d’autres cas ? D’ autres ventes p.ex. Non, là, la question est réglée sur le plan juridique. La loi sur le commerce électronique prévoit expressément qu’une convention peut se conclure par courriel ou même un SMS ou un message WhatsApp. Des documents papier n’ont donc plus une valeur juridique supérieure aux messages électroniques. Attention ! Cette loi ne prévoit d’exceptions que pour la vente d’un immeuble, des conventions avec intervention d’un notaire, les cautionnements et le droit familial et successoral. Quelques points à mettre en exergue ! … la suite vous intéresse ? interrogez-nous ! www.immorichel.be – info@immorichel.be ou encore via GSM 0471 06 20 86 (source business date base – astuces & conseils – indicator …)
Ajouter un commentaire