Les avantages fiscaux de l’habitation propre sans y habiter ?
Vous pouvez parfois bénéficier des avantages fiscaux de l’habitation propre en vivant ailleurs. Quand est-ce admis ? Pouvez-vous vivre chez vos parents pour des raisons de confort ? Que dit le juge à ce propos ? Avantages fiscaux de l’habitation propre Habitation propre. Il s’agit de l’habitation dont vous êtes le propriétaire, usufruitier, possesseur ou emphytéote, et que vous habitez vous-même (vous êtes inscrit à cette adresse au registre de la population) (art. 2, §1, 15° CIR 92) . De nombreux avantages fiscaux sont attachés à cette habitation propre. Exonération du RC. L’avantage le plus important est que votre habitation propre n’est pas soumise à l’impôt des personnes physiques. Vous ne devez donc pas inscrire le revenu de l’habitation propre dans votre déclaration fiscale (art. 12, §3 CIR 92) . D’autres avantages ? Oui ! Il existe de nombreux régimes préférentiels pour l’habitation propre. Vous avez droit, sous certaines conditions, à une réduction d’impôts pour le crédit hypothécaire de cette habitation (le bonus-logement ou chèque-habitat). Chaque Région a aussi octroyé un avantage fiscal au niveau des droits d’enregistrement de l’habitation propre. Enfin, la plus-value éventuelle sur la vente de votre habitation propre est toujours exonérée d’impôt, même si vous la vendez moins de cinq ans après l’achat. Habiter ailleurs, garder les avantages ? Si vous avez une bonne raison ! Il est possible de vivre ailleurs sans perdre le statut avantageux d’habitation propre, à condition que vous ayez une bonne raison. La loi maintient ces avantages si vous ne pouvez pas vous-même y habiter pour les motifs suivants : (1) raisons professionnelles ou sociales ; (2) raisons légales ou contractuelles ; (3) état des travaux de construction qui rendent impossible d’y habiter effectivement (art. 5/5, §4, al. 2 LSF) . Louer sa propre habitation ? Si vous ne pouvez pas habiter dans votre habitation propre pour des raisons sociales ou professionnelles, n’hésitez pas à la louer. Vous garderez les divers avantages fiscaux de l’habitation propre. De plus, cette location est exonérée d’impôt. Vous n’êtes donc pas imposé sur le RC indexé majoré de 40 % (en cas de location à un particulier) ou sur les revenus locatifs réels (si le locataire utilise l’habitation à des fins professionnelles). Quelles sont les raisons acceptées en pratique ? Il n’y a pas de liste claire des raisons admises, mais vous pouvez heureusement vous référer à la prolifique jurisprudence favorable au contribuable. Une trop grande distance entre votre habitation propre et le lieu habituel de votre travail constitue p.ex. une raison professionnelle. La maladie, la vieillesse ou le divorce, mais aussi l’étroitesse de l’habitation propre pour une nouvelle famille recomposée constituent notamment des raisons sociales (p.ex. Trib. Louvain, 04.11.2011 ; Anvers, 30.10.2018) . C’est mieux chez maman ? C’est l’argument qu’un Tanguy a récemment soumis au juge pour justifier qu’il ne vivait pas dans son habitation propre. Il n’était pas très doué pour les tâches ménagères, et il ne pouvait pas à la fois bien faire son job, le ménage et la navette entre Turnhout et Brasschaat (environ 45 km par trajet) pour son travail. Là, c’est trop ! Cet argument a été rejeté par le juge : habiter chez ses parents pour pouvoir réduire le trajet domicile-lieu de travail (de 45 km à 20 km par trajet) et pour pouvoir bénéficier d’un confort matériel ne justifie en effet pas que l’habitation propre ne soit pas occupée pour des raisons sociales ou professionnelles (Trib. Anvers, 09.11.2020) . Si vous n’habitez pas (plus) dans votre habitation propre pour une raison sociale ou professionnelle, celle-ci reste fiscalement votre habitation propre. Vous ne devez pas payer d’impôt via votre déclaration IPP, même si vous la louez. Loger chez ses parents pour le confort n’est pas une raison valable, selon un jugement du 09.11.2020. (indicator : questions / réponses sur ce site)
Ajouter un commentaire