L’affaissement de terrain est couvert, comment le déclarer ?

Vous subissez des dommages (p.ex. des fissures) à votre logement en raison de l’assèchement du sol. Pouvez-vous contacter votre compagnie d’assurance incendie et, le cas échéant, quels sont les éléments importants à déclarer ?

L’affaissement doit être couvert https://www.baticopro.com/guides/fissures-murales-ou-le-plafond-gestion-et-risque.html

La question a longtemps été débattue. La question de savoir si les affaissements de terrain causés par l’assèchement du sol étaient inclus dans la garantie obligatoire d’une assurance incendie ordinaire pour une habitation a suscité des controverses, y compris devant les tribunaux.

Aujourd’hui, la situation est claire. Le législateur a adopté une loi interprétative qui précise que la garantie obligatoire des affaissements de terrain doit inclure la question de l’affaissement dû à l’assèchement d’un sol argileux, entre autres. Récemment, la Cour constitutionnelle (arr. n° 86/2023, 01.06.2023) a rejeté la demande des compagnies d’assurance d’annuler cette loi.

Conseil.  La loi interprétative continue donc à s’appliquer tant aux sinistres actuels qu’à ceux antérieurs à la loi interprétative. En effet, l’ancienne loi n’est pas remplacée, seule une clarification a été apportée.

Conséquence : la prime augmente ? La couverture supplémentaire pour les affaissements de terrain, et d’autres sinistres causés par des phénomènes naturels, augmente forcément les dépenses des compagnies d’assurance. La plupart d’entre elles n’ont toutefois pas encore augmenté les primes pour cette raison, mais l’augmentation se produira peut-être à terme. Actuellement, la plupart des augmentations sont liées à l’indexation. L’indice ABEX reflète le prix des heures de travail et des matériaux dans le secteur de la construction. Les récentes augmentations de primes sont davantage dues à l’indexation qu’aux dépenses liées aux phénomènes naturels.

Le gouvernement interviendra-t-il davantage ?La question se pose actuellement… Normalement, les primes sont maintenues sous contrôle par une sorte de système de réassurance. Ce système permet à chaque assureur de déterminer le montant maximal de son intervention en cas de catastrophe naturelle. Au-delà de ce montant, le gouvernement prend le risque à sa charge. De cette manière, les risques liés aux catastrophes (presque inassurables) peuvent rester assurables. La matière a toutefois été régionalisée et un nouvel accord pourrait être conclu avec les Régions.

Comment le déclarer ?

Il faut d’abord prouver l’existence d’un affaissement de terrain. Comme pour les autres garanties, il incombe à l’assuré de prouver que le dommage est assuré, mais aussi que la garantie s’applique.

En pratique. Un rapport solide d’un expert sera nécessaire. Il devra contenir une description de la nature du sol, des modifications de ce sol et de l’affaissement en lui-même. L’expert de l’assuré devra prouver que la garantie s’applique à l’aide de ce rapport.

Attention !  Bien entendu, l’assureur pourra également tenter de prouver que le dommage n’est pas couvert. Il essaiera probablement de le faire. Tant pour l’assuré que pour l’assureur, il doit être clair que réclamer n’est pas la même chose que prouver.

Quels sont les dommages consécutifs ? La question est controversée. Préparez-vous donc à des discussions avec votre assureur incendie.

La Cour constitutionnelle a précisé que l’affaissement dû à l’assèchement du sol est inclus dans la garantie obligatoire de l’assurance. Même si cela est clair, l’assureur pourrait s’opposer à cette garantie dans un cas concret. Si vous voulez l’invoquer, il est important non seulement de prouver le sinistre, mais aussi de prouver par un rapport d’expert (entre autres) que la garantie s’applique. (source:indicator) 😉 PLUS 🤔 contactez moi 😏😏