TRICHEUR(S) s’abstenir !! Confiscation spéciale des biens d’un faux agent immobilier Dans un récent arrêt de la Cour d’appel de Gand, un homme a été reconnu coupable d’exercice illégal de la profession. Il a continué à exercer...
Lire la suiteEn bref, il instaure une nouvelle législation en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire … Certaines nouvelles constructions ne nécessitent plus de permis : – un garage ou un carport de 40 m² en relation directe avec la...
Lire la suiteLES ACHETEURS DEVRONT APPORTER 20 % DE FONDS PROPRES !! ?? Les acquéreurs d’un bien ne devront pas apporter 20% de fonds propres Source: Belga Le gouvernement fédéral n’appliquera pas les recommandations de la Banque nationale sur un...
Lire la suiteUn Juge a décidé qu’un courriel est une preuve insuffisante de la vente d’un terrain ou d’un immeuble. … Pour la vente d’un immeuble. Là, il y a place à la discussion, à en croire une récente décision (Anvers, 19.12.2016) . D’ après...
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L’infraction de pénétration, d’occupation ou de séjour illégitime dans le bien d’autrui L’article 439 du Code pénal prévoit désormais que « sera puni d’un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de vingt-six euros à...
Lire la suiteGway vous aidera pour : – l’octroi d’un prêt personnel aux meilleures conditions, – un regroupement … Gway sprl Chaussée des Wallons 5 bte A1 4607 DALHEM Tél: 04 228 10 10 ; Fax: 04 227 61 52 Email : info@gway.be...
Lire la suiteVOUS POUVEZ OUBLIER MON OFFRE … ! Un candidat acheteur fait une offre, mais veut ensuite revenir dessus. … Partager : n' hésitez pas : partagez 😉FacebookXJ’aime ça :J’aime...
Lire la suitePas moyen de louer ni de vendre votre bien immobilier: moins – ou pas – de foncier à payer ?? Un immeuble que vous voulez louer – ou vendre – reste quelques temps vide. Obtenez-vous alors une exonération ou réduction du...
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Faux agents immobiliers écartés Le service dépistage de l’IPI a obtenu justice ce 22 novembre. L’IPI avait assigné deux SPRL et un particulier qui, ensemble via un montage de sociétés, exerçaient en Province de Liège des activités relevant de la...
Lire la suiteEnregistrez le compromis DANS LES DELAIS … SINON … !?? Il faut passer l’acte dans les quatre mois qui suivent la signature du compromis. Mais qu’en est-il en cas de retard, p.ex. parce que l’acheteur n’a pas encore obtenu son prêt ?...
Lire la suiteTrop élevé, le loyer de cet appartement loué ? Vous mettez un appartement en location pour tel loyer et voilà qu’un candidat locataire vous soutient que ce loyer est trop élevé. La «grille des loyers» indique bien moins. N’êtes-vous donc plus...
Lire la suiteQuid du délai de trois ans en immobilier ?? Il y a toujours une certaine confusion en ce qui concerne le délai de trois ans en cas de donation immobilière. Faut-il p.ex. attendre trois ans entre deux donations ? Est-ce exact qu’il vaut mieux que...
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