BAUX À LOYER – loyers impayés au moment de la vente d’un bien immobilier !?
Vente d’un logement loué : quid des arriérés ? Un propriétaire vend un bien qu’il loue, alors qu’il … Partager :ArticleJ’aime ça :J’aime...
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DROITS D’ ENREGISTREMENT – AMENDE !?
Enregistrez le compromis DANS LES DELAIS … SINON … !?? Il faut passer l’acte dans les quatre mois qui suivent la signature du compromis. Mais qu’en est-il en cas de retard, p.ex. parce que l’acheteur n’a pas encore obtenu son prêt ?...
Lire la suiteIMMOBILIER – LOCATION
Trop élevé, le loyer de cet appartement loué ? Vous mettez un appartement en location pour tel loyer et voilà qu’un candidat locataire vous soutient que ce loyer est trop élevé. La «grille des loyers» indique bien moins. N’êtes-vous donc plus...
Lire la suiteDONATION & DROITS D’ENREGISTREMENT
Quid du délai de trois ans en immobilier ?? Il y a toujours une certaine confusion en ce qui concerne le délai de trois ans en cas de donation immobilière. Faut-il p.ex. attendre trois ans entre deux donations ? Est-ce exact qu’il vaut mieux que...
Lire la suiteIMMOBILIER – ACHAT & VENTE : La restitution des droits en cas de revente rapide (endéans les DEUX ANS ! )
Vous voulez vendre un immeuble ou un terrain que vous avez acheté il n’y a pas très longtemps. Vous … Une revente rapide ? c’est une vente dans les deux ans suivant l’achat. Un délai calculé à partir de la date de l’acte d’achat notarié...
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IMMO: Location
IMMO: formalités de FIN DE BAIL Vous êtes Bailleur ou Locataire d’une maison ou d’un appartement et que le bail prend fin: QUID des relevés de compteurs pour l’eau, l’électricité et le cas échéant le gaz ? Et que faire encore s’il...
Lire la suiteAGENT IMMOBILIER (FAUX ! agent )
TRICHEUR(S) s’abstenir !! Confiscation spéciale des biens d’un faux agent immobilier Dans un récent arrêt de la Cour d’appel de Gand, un homme a été reconnu coupable d’exercice illégal de la profession. Il a continué à exercer...
Lire la suiteUrbanisme : le CoDT remplace le CWATUP au 01 Juin 2017
En bref, il instaure une nouvelle législation en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire … Certaines nouvelles constructions ne nécessitent plus de permis : – un garage ou un carport de 40 m² en relation directe avec la...
Lire la suiteACHAT D’UN BIEN IMMOBILIER – FINANCES
LES ACHETEURS DEVRONT APPORTER 20 % DE FONDS PROPRES !! ?? Les acquéreurs d’un bien ne devront pas apporter 20% de fonds propres Source: Belga Le gouvernement fédéral n’appliquera pas les recommandations de la Banque nationale sur un...
Lire la suitePREUVE DE LA VENTE D’UN IMMEUBLE PAR COURRIEL !?
Un Juge a décidé qu’un courriel est une preuve insuffisante de la vente d’un terrain ou d’un immeuble. … Pour la vente d’un immeuble. Là, il y a place à la discussion, à en croire une récente décision (Anvers, 19.12.2016) . D’ après...
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SQUATTEE MA MAISON !??
L’infraction de pénétration, d’occupation ou de séjour illégitime dans le bien d’autrui L’article 439 du Code pénal prévoit désormais que « sera puni d’un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de vingt-six euros à...
Lire la suiteORGANISMES FINANCIERS
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