Les bornes de recharge obligatoires en Wallonie et à Bruxelles Les règles relatives à l’installation des bornes de recharge ou à l’infrastructure sur les aires de parking sont déterminées au niveau régional. Quelles sont les obligations à prendre...
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Le préavis a expiré, mais le locataire n’est pas encore parti Un propriétaire a eu un locataire qui est resté dans l’immeuble après la fin du préavis et qui a refusé de partir. Comment pouvez-vous forcer le locataire à partir et pouvez-vous...
Lire la suiteUn supplément si l’obligation de domicile n’est pas respectée Dans les trois Régions, vous pouvez bénéficier d’une réduction des droits d’enregistrement lors de l’achat d’une maison familiale, à condition d’y élire domicile. Que se passe-t-il si...
Lire la suiteNouvelles règles pour les caravanes en Wallonie Des caravanes et d’autres habitations atypiques. Il s’agit de tipis, de yourtes, de petites maisons, de conteneurs, etc. Depuis le 1er juin 2021, trois décrets wallons sont...
Lire la suiteNouvelles règles pour protéger votre parcelle des voisins Vous souhaitez installer une clôture entre votre jardin et celui du voisin. Est-ce autorisé sur la limite entre les deux parcelles et pouvez-vous demander au voisin de supporter une partie...
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Immeuble endommagé entre le compromis et l’acte On conseille souvent à l’acquéreur d’inspecter une dernière fois l’immeuble juste avant la passation de l’acte notarié. Et s’il constate que de nouveaux dommages sont apparus ? Qui en est...
Lire la suiteUn état des lieux doit être dressé avec le locataire en début de bail. Est-il important qu’il signe également ce document ? État des lieux d’entrée. Un état des lieux d’entrée doit être dressé en début de bail d’habitation. Il est...
Lire la suiteUne condition, pas une porte de sortie ! Les acheteurs souhaitent souvent inclure une condition suspensive d’obtention d’un prêt dans le compromis ou dans leur offre. Comment faire en sorte que cette condition ne devienne pas une porte de...
Lire la suiteDepuis le 1er juin 2021, un nouveau certificat a été introduit en Wallonie, le «CertIBEau». Qu’est-ce que c’est et quand est-ce qu’il est obligatoire ? Une obligation d’information y est-elle également liée en cas de...
Lire la suiteQuelles règles fiscales pour les nus-propriétaires ? Vous acquérez la nue-propriété d’un immeuble par succession, donation ou achat. Sur quel montant devez-vous alors payer les droits de succession, de donation ou d’achat, et qu’en est-il...
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L’OPTION : PAS à votre avantage !! Vous pouvez, avant de faire une offre d’achat, demander une « option d’achat » durant un certain temps au vendeur. Libre à lui de l’accepter ou non. S’il l’accepte, il s’engage à ne pas vendre le bien...
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Le locataire vous doit quelque chose ? Votre (ex-)locataire vous doit encore quelque chose, par exemple un décompte des frais, une indemnité de rupture ou le règlement de l’indexation du loyer. Combien de temps devez-vous attendre avant...
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