La date du début du congé du locataire Le locataire de votre logement résilie le bail. Quand le délai de préavis commence-t-il si le bail n’a pas commencé le premier du mois ? Congé du locataire. Un petit rappel… Si vous louez un bien...
Lire la suitePlan d’apurement et juge compétent… Votre locataire a des arriérés de loyer et demande un plan d’apurement. Quid s’il ne suit pas le plan convenu ? Quelle procédure devez-vous alors suivre ? Délais pour le paiement du...
Lire la suiteDes normes énergétiques strictes s’appliquent aux nouveaux bâtiments ou aux rénovations (importantes). Qu’en est-il des anciens bâtiments non résidentiels tels que les bureaux ou les locaux commerciaux? Doivent-ils se conformer à certaines...
Lire la suitePas de clés sans garantie locative ? Supposons que votre locataire ait signé un bail d’habitation qui va bientôt commencer, mais qu’il ne vous ait pas encore fourni, à vous le bailleur, la preuve de la constitution d’une garantie locative...
Lire la suitePlus d’ATN chauffage/électricité forfaitaire en 2022 ? Si votre entreprise prend en charge votre consommation personnelle d’électricité et de chauffage, vous serez en principe imposé à titre privé sur un avantage de toute nature (ATN)...
Lire la suiteLes droits d’enregistrement dans les trois Régions en 2022 Comme déjà annoncé, les droits d’enregistrement en Région flamande ont changé considérablement depuis le 1er janvier 2022. Combien devrez-vous payer en droits...
Lire la suiteConstruire une annexe moyennant 6 % de TVA ? La démolition et reconstruction peuvent bénéficier du taux réduit de 6 % de TVA. Pouvez-vous aussi simplement construire une annexe et bénéficier de ce taux réduit ? Regardons ce dont il...
Lire la suiteL’évaluation par la banque dès 2022 Depuis 2022, une directive européenne oblige les banques à (faire) évaluer la valeur d’une habitation avant d’accorder un prêt hypothécaire. Cela a-t-il des conséquences pour le candidat acquéreur ? La...
Lire la suiteLes chaudières au mazout seront-elles interdites en Flandre ? Selon les médias, il ne sera souvent plus permis d’installer des chaudières au mazout en Flandre à partir du 1er janvier 2022. De quoi s’agit-il exactement et...
Lire la suiteAssurance incendie : les fissures causées par la sécheresse Des fissures sont découvertes dans votre maison. On pense qu’elles sont dues à des étés secs, qui font baisser le niveau des eaux souterraines. Les dégâts sont considérables ...
Lire la suiteReconstruction après inondations : taux réduit ! Reconstruction d’habitations après les inondations. Les habitations qui ont été touchées par les inondations (juin-juillet 2021) ne seront généralement pas complètement démolies...
Lire la suiteMaison vendue sans le permis requis, c’est une fraude ? Supposons que le vendeur vende une maison pour laquelle il ne dispose pas du permis d’urbanisme requis. Vous (l’acheteur) le découvrez par la suite et considérez qu’il s’agit d’une...
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