Qu’est-ce qui change pour le certificat énergétique en 2022 ? Dans les trois Régions, un certificat énergétique est parfois exigé lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier. À Bruxelles, il s’agit d’un PEB (performance...
Lire la suiteQuelles sont les règles en la matière et les précautions à prendre? Le versement d’un acompte lors de la signature du compromis de vente est un usage fort répandu. Mais il ne s’agit cependant pas d’une obligation légale. Si l’acompte est un gage...
Lire la suiteNouveau bail d’habitation et indice L’indice santé est en forte hausse ces derniers temps. Est-il alors risqué de conclure le bail d’habitation plusieurs mois avant le début du bail ?Pour aller plus loin Indexation du bail...
Lire la suiteFin de l’attestation de TVA de 6 % depuis le 01.01.2022 ! Si vous faites réaliser des travaux sur un bâtiment, ceux-ci peuvent, sous certaines conditions, être effectués à une TVA de 6 %. Vous deviez remplir une attestation de TVA et l’envoyer à...
Lire la suiteLa date du début du congé du locataire Le locataire de votre logement résilie le bail. Quand le délai de préavis commence-t-il si le bail n’a pas commencé le premier du mois ? Congé du locataire. Un petit rappel… Si vous louez un bien...
Lire la suitePlan d’apurement et juge compétent… Votre locataire a des arriérés de loyer et demande un plan d’apurement. Quid s’il ne suit pas le plan convenu ? Quelle procédure devez-vous alors suivre ? Délais pour le paiement du...
Lire la suiteDes normes énergétiques strictes s’appliquent aux nouveaux bâtiments ou aux rénovations (importantes). Qu’en est-il des anciens bâtiments non résidentiels tels que les bureaux ou les locaux commerciaux? Doivent-ils se conformer à certaines...
Lire la suitePas de clés sans garantie locative ? Supposons que votre locataire ait signé un bail d’habitation qui va bientôt commencer, mais qu’il ne vous ait pas encore fourni, à vous le bailleur, la preuve de la constitution d’une garantie locative...
Lire la suitePlus d’ATN chauffage/électricité forfaitaire en 2022 ? Si votre entreprise prend en charge votre consommation personnelle d’électricité et de chauffage, vous serez en principe imposé à titre privé sur un avantage de toute nature (ATN)...
Lire la suiteLes droits d’enregistrement dans les trois Régions en 2022 Comme déjà annoncé, les droits d’enregistrement en Région flamande ont changé considérablement depuis le 1er janvier 2022. Combien devrez-vous payer en droits...
Lire la suiteConstruire une annexe moyennant 6 % de TVA ? La démolition et reconstruction peuvent bénéficier du taux réduit de 6 % de TVA. Pouvez-vous aussi simplement construire une annexe et bénéficier de ce taux réduit ? Regardons ce dont il...
Lire la suiteL’évaluation par la banque dès 2022 Depuis 2022, une directive européenne oblige les banques à (faire) évaluer la valeur d’une habitation avant d’accorder un prêt hypothécaire. Cela a-t-il des conséquences pour le candidat acquéreur ? La...
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