Comment éviter l’amende pour enregistrement tardif ? L’acte d’achat de votre client ne pourra pas être passé dans les quatre mois parce que l’acquéreur veut d’abord vendre son habitation propre. Quel est l’intérêt d’une promesse de vente et...
Lire la suiteBAUX À LOYER – DIVERS – 14.5.2024
Indexer le loyer d’un kot Votre étudiant loue pour un an mais veut rester plus longtemps : pouvez-vous indexer le loyer ? Faut-il prévoir cela par écrit ? Quelles sont les règles dans les trois Régions et qu’a dit la Cour...
Lire la suiteBAUX À LOYER – RÉNOVATION – 21.6.2024
Louer un logement qui ne répond pas aux normes de qualité Si vous souhaitez mettre en location un bien qui ne répond pas aux normes de qualité, vous devez signer un bail de rénovation qui doit satisfaire à certaines conditions. Quels sont les...
Lire la suiteDROITS D’ENREGISTREMENT – DIVERS – 27.9.2024
Posséder une maison de vacances tout en bénéficiant d’un taux avantageux pour l’achat d’un logement familial ? Vous envisagez d’acquérir un immeuble en Région flamande au taux réduit pour habitation propre et unique. Est-ce possible si vous...
Lire la suiteVENTE – DIVERS – 11.10.2024
Rejet de l’offre la plus élevée via Biddit Si vous faites une offre via Biddit et si une surenchère a été faite, il se peut que vous soyez obligé d’acheter le bien par la suite. Qu’en est-il exactement ? Une offre faite via Biddit est...
Lire la suiteTVA – TAUX DE 6 % – 7.6.2024
Règle transitoire sur la démolition/reconstruction Qu’en est-il de la TVA sur la démolition et la reconstruction ? Toute personne qui fait démolir et reconstruire un bâtiment peut appliquer un taux de TVA de 6 % sous certaines conditions. Depuis...
Lire la suiteFISCALITÉ – ÉTRANGER – 21.6.2024
Vos biens belges sont-ils taxés si vous quittez la Belgique ? Votre client, qui possède un logement en Belgique, désire s’installer à l’étranger. Il souhaite toutefois conserver son logement (et éventuellement d’autres biens immobiliers)...
Lire la suiteBAUX À LOYER – LOCATAIRE – 21.6.2024
Votre locataire se retrouve en fauteuil roulant : que faire ? Supposons que votre locataire se retrouve en fauteuil roulant à la suite d’une maladie ou d’un accident, mais que le logement n’est pas aménagé à cet effet. Votre locataire...
Lire la suiteVENTE – COMPROMIS – 21.6.2024
Nullité de la vente par l’absence d’une attestation du sol L’acheteur peut-il évoquer l’absence d’attestation du sol lors de la vente, s’il veut annuler celle-ci pour une autre raison ? Les tribunaux vont-ils considérer cela comme un abus de...
Lire la suiteFISCALITÉ – DÉDUCTION D’INTÉRÊT – 2.2.2024
Déduction des intérêts pour l’habitation «non propre» La réduction d’impôt fédérale pour l’habitation non propre a été supprimée le 1er janvier 2024. En revanche, la déduction des intérêts d’un emprunt pour cette habitation non propre est...
Lire la suiteBAUX COMMERCIAUX – DÉLAI DE PRÉAVIS – 7.6.2024
Votre locataire veut un bail résiliable tous les ans Supposons que votre locataire commercial demande, durant la négociation du bail (ou ultérieurement), d’y inclure une clause lui permettant de résilier le bail très facilement, p.ex. chaque...
Lire la suiteRépartition des charges dans un immeuble : Implications des décisions de la Cour de cassation
Le partage des charges dans un immeuble à appartements Comment répartir les charges (p.ex. pour l’ascenseur) dans un immeuble à appartements ? La règle figurant dans les statuts s’applique-t-elle toujours, ou une décision de l’assemblée...
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