Vous avez rénové un Bien Immobilier – en Belgique ou à l’Étranger – et ne l’avez pas déclaré auprès …
Amendes plus élevées en cas d’absence de déclaration pour rénovations Les amendes pour le contribuable qui ne déclare pas à temps une rénovation ont été fortement augmentées, et ce depuis le 01.01.2021. Que faut-il en retenir? Déclaration en cas de rénovation. En cas de rénovation profonde entrainant une modification du revenu cadastral (RC), on doit la déclarer dans les 30 jours auprès du cadastre. Ce RC sera réévalué suite à cette déclaration. La déclaration doit être effectuée par le propriétaire, le possesseur, l’emphytéote, le superficiaire ou l’usufruitier du bien (art. 473 CIR). Pour l’immobilier belge, on ne fait pas de distinction entre les personnes physiques et morales. Maintenant aussi pour l’immobilier étranger. On doit dorénavant aussi déclarer les rénovations profondes à des immeubles étrangers, auxquels, selon les nouvelles règles, un RC est attribué. Amendes plus élevées ! S’il apparait qu’on n’a pas (ou pas à temps) déclaré une rénovation, on risque de se voir imposer une amende. Suite à une nouvelle loi du 17.02.2021, ces amendes ont été lourdement augmentées, à savoir : de 50€ – 1 250€ à 250€ – 3 000€. Cette augmentation est entrée rétroactivement en vigueur à compter du 01.01.2021 (art. 445, §5 CIR). Source: Loi du 17.02.2021, MB 25.02.2021 En cas de non-dépôt ou de dépôt tardif de la déclaration suite à d’importantes rénovations, on risque, depuis le 01.01.2021, une amende de 250€ à 3000€. Avant, l’amende était de 50€ à 1250€.
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