Plan d’apurement et juge compétent…

Votre locataire a des arriérés de loyer et demande un plan d’apurement. Quid s’il ne suit pas le plan convenu ? Quelle procédure devez-vous alors suivre ?

Délais pour le paiement du loyer. Votre locataire a des arriérés de loyer et vous demande s’il peut échelonner ses paiements. À partir de maintenant, il paiera le loyer exact et remboursera les arriérés en payant 100 € en plus chaque mois durant p.ex. six mois.

En tant que bailleur, faut-il y donner suite ? Vous n’êtes pas obligé. Il peut pourtant être judicieux de limiter les arriérés et de faire en sorte que les problèmes de paiement ne soient que temporaires. Vous pouvez ainsi éviter de devoir aller devant le juge afin de réclamer les arriérés.

Sinon, vous pouvez encore aller devant les tribunaux… Indiquez également dans le plan d’apurement que le solde impayé est intégralement exigible si le locataire ne paie pas correctement.

Le juge de paix est-il bien compétent après un plan d’apurement ? Ces derniers temps, certains bailleurs ont hésité à proposer un plan d’apurement pour des raisons de discussion de compétence. Le juge de paix considère parfois que, dans le cas d’un tel plan d’apurement, le tribunal de première instance est compétent, celui-ci l’étant effectivement pour le paiement de créances «ordinaires» au-delà d’un certain montant.

Ce qui a des conséquences ennuyeuses… Dans ce cas, l’affaire ne peut pas être introduite via une requête, mais via exploit d’huissier. Plus compliqué et plus cher donc…

À éviter… Ce problème se pose lorsque le plan d’apurement est formulé de manière trop vague. Vous pouvez donc l’éviter en indiquant clairement dans le plan qu’il s’agit uniquement d’une dette de loyer. Pour un bail, le juge de paix est en effet toujours compétent, peu importe le montant.

Cette discussion a désormais moins lieu d’être… À compter du 01.09.2018 (L. 25.05.2018) , les juges de paix seront aussi compétents pour des créances plus importantes, à savoir pour des montants (arriérés, dommages locatifs) allant jusque 5 000 € inclus (avant 2 500 €).

Conseil.  S’il y a déjà un plan d’apurement qui n’est pas respecté, il y a alors un plus grand risque que le juge de paix résilie immédiatement le bail à la première audience. Il ne proposera peut-être même plus de plan d’apurement. De ce fait, la procédure est plus rapide et plus simple…Une procédure devant le juge de paix est le plus simple. Dès le 01.09.2018, ce sera possible pour un arriéré allant jusque 5 000 €. Si un plan existant n’est pas respecté, le juge de paix décidera plus vite de mettre fin au bail (source:indicator). PLUS …