immobilier: VENTE – ACTE DÉFINITIF

Des normes énergétiques strictes s’appliquent aux nouveaux bâtiments ou aux rénovations (importantes). Qu’en est-il des anciens bâtiments non résidentiels tels que les bureaux ou les locaux commerciaux? Doivent-ils se conformer à certaines réglementations énergétiques et qu’est-ce qui change en Flandre en 2022 ?

Règles existantes

Normes énergétiques pour les nouveaux bâtiments ou les rénovations. Comme vous le savez probablement, lorsque vous construisez ou rénovez un nouveau bâtiment en Flandre, vous devez respecter des normes énergétiques de plus en plus strictes, notamment en ce qui concerne le niveau E, la ventilation et les valeurs U obligatoires pour l’isolation. En Wallonie et à Bruxelles, les propriétaires doivent tenir compte de normes énergétiques.

Normes énergétiques pour les habitations en Flandre. En Flandre, il existe des normes pour les habitations qui s’appliquent également aux bâtiments existants, notamment en matière d’isolation des toits et de double vitrage. Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas aux bâtiments non résidentiels.

Des changements en Flandre en 2022

Cession d’un bâtiment non résidentiel. Le nouveau régime prévoit que si vous cédez un bâtiment commercial ou un bureau, p.ex. en le vendant, l’acquéreur doit satisfaire à certaines exigences énergétiques dans les cinq ans. Cela concerne l’isolation des toitures, les doubles vitrages, les installations de chauffage central et de refroidissement (arrêté 09.07.2021, MB 10.08.2021) . En outre, les petits bâtiments non résidentiels doivent obtenir le label énergétique C ou mieux. Plus précisément, l’obligation entre en vigueur pour les actes de vente, d’emphytéose ou de superficie qui sont établis à partir du 1^er  janvier 2022. Les obligations exactes peuvent être consultées ici : https://www.energiesparen.be/nr/renovatieverplichting .

Attention ! De lourdes amendes (de 500 à 200 000 €) sont prévues pour ceux qui ne s’y conforment pas.

Pour quels bâtiments exactement ? Un bâtiment non résidentiel est tout bâtiment à l’exception des bâtiments résidentiels, industriels, agricoles ou de stockage, des ateliers, des bâtiments religieux et des bâtiments temporaires. Les petits bâtiments individuels (< 50 m² de surface au sol) sont également exclus. Il s’agit p.ex. de bureaux, de magasins, de bâtiments publics, d’écoles, d’établissements de soins de santé, etc.

Bon à savoir. Parfois, les bâtiments changent d’affectation après la cession (p.ex. une maison devient un bureau). Dans ce cas, vous devez examiner l’affectation ou l’utilisation au moment de la signature de l’acte.

Aussi pour les grands bâtiments non résidentiels ? Pour un grand bâtiment non résidentiel, vous ne pouvez faire établir un certificat EPC qu’à partir de 2023. Il s’agit d’un bâtiment de plus de 500 m² de surface au sol utilisable. Des critères spécifiques s’appliquent si seule une partie d’un bâtiment est concernée. Cependant, l’obligation de rénovation s’applique déjà depuis 2022. À partir de 2023, les règles applicables à ces bâtiments deviennent encore plus strictes et une part minimale d’énergie renouvelable doit être prévue.

Immeuble mixte. L’affectation principale dépend de la surface occupée par les différentes fonctions : en principe, l’affectation qui couvre la plus grande surface au sol utilisable est l’affectation principale (bien qu’il existe un régime spécifique pour une affectation industrielle).

Seule une partie d’un bâtiment est vendue. Si un seul local commercial d’un bâtiment est vendu, l’obligation de rénovation ne s’applique qu’à cette unité et non à l’ensemble du bâtiment.

Exception en cas de démolition. L’obligation ne s’applique pas à un bâtiment non résidentiel qui est démoli dans les cinq ans suivant son achat.En Flandre, depuis 2022, des normes énergétiques sont aussi imposées aux locaux commerciaux, aux bureaux, etc., après une cession (p.ex. une vente). Si l’acte est passé à partir de 2022, le bien doit respecter certaines mesures d’économie d’énergie dans un délai de cinq ans et les petits bâtiments doivent avoir le label énergétique C.(source:indicator). PLUS … contactez-moi !