Où se trouve exactement la limite ?

Supposons que vous achetiez une parcelle sur laquelle se trouve une clôture à la limite avec le voisin, mais que la clôture ne se trouve pas sur la limite qui est indiquée sur le plan cadastral. Quelle est la vraie limite ?

Ce qui est écrit dans les actes de propriété est important. S’il y a un doute sur l’emplacement de la limite, alors – comme vous le savez peut-être – c’est ce qui est indiqué dans les actes de propriété anciens et récents des deux parcelles qui a le plus d’importance. Dans le meilleur des cas, il existe également des plans de géomètre.

Bon à savoir. En ajoutant un plan de géomètre à l’acte, vous pouvez dissiper toute ambiguïté. Si vous faites réaliser un relevé unilatéral par un géomètre, le voisin ne sera pas lié par ce relevé. Désignez plutôt ce géomètre avec le voisin avant la rédaction de l’acte ou avant la construction. La loi prévoit que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

La limite sur le plan cadastral est aussi importante ! Même si les documents cadastraux n’ont aucune valeur juridique en soi, le plan cadastral peut toutefois déterminer la limite dans certains cas. En effet, de nombreux actes notariés mentionnent les numéros de parcelles cadastrales. Si aucun plan de délimitation n’a été établi, les limites des parcelles cadastrales donnent dans ce cas une présomption du tracé de la limite, comme l’a récemment réaffirmé la Cour de cassation (Cass., 15.10.2021) .

À moins que le voisin ne prouve que la clôture est là depuis longtemps… Il peut alors être en mesure d’invoquer la prescription acquisitive. Il est possible qu’un voisin possède une partie de la parcelle depuis très longtemps. Cette possession doit être non équivoque du fait qu’il s’est «accaparé» le terrain, p.ex. en y érigeant une clôture. Si cette situation perdure pendant 30 ans, il peut devenir propriétaire par prescription acquisitive. Il peut alors la faire entériner par le juge. Si le voisin ne s’est pas «accaparé» le terrain lui-même, mais l’a obtenu à son insu par vente ou héritage, la prescription peut survenir après 10 ans. C’est alors au voisin de prouver que la clôture est bien là depuis si longtemps. Il peut parfois la prouver en utilisant d’anciennes photographies aériennes.

Les actes de propriété sont très importants pour déterminer la limite entre les parcelles. Si les anciens actes ne font référence qu’à des numéros de parcelles cadastrales, il existe, selon la Cour de cassation, une présomption selon laquelle c’est la limite cadastrale qui compte, sauf si le voisin peut prouver qu’il existe une prescription acquisitive. ( source: indicator). Plus d’info ? appelez-nous !