immobilier: TVA – TAUX DE 6 %

Rénovation et extension à 6 % de TVA ?

Vous allez construire un abri de jardin ou un garage pour votre maison. Pouvez-vous le faire au taux réduit de 6 % de TVA ? Est-ce que cela change quelque chose si vous (travailleur indépendant) utilisez également la maison pour votre activité professionnelle ?

6 % de TVA pour la rénovation

Immeuble de plus de dix ans. Si vous faites réaliser des travaux sur un bâtiment qui a au moins dix ans, ceux-ci peuvent, sous certaines conditions, être soumis à une TVA de 6 %.

Utilisée comme habitation privée après les travaux. La condition est que le bien soit utilisé principalement comme habitation privée après la réalisation des travaux. Le bien peut donc être utilisé en partie à des fins professionnelles, mais l’usage privé doit être prédominant (plus de 50 %).

Attention !  Le taux de 6 % ne s’applique pas si, en cas d’usage mixte, les travaux ne concernent que la partie professionnelle.

Conseil 1. La transformation d’un immeuble de bureaux en logements privés est parfaitement possible à 6 % si les autres conditions sont remplies.

Conseil 2. De même, une maison appartenant à une société, et où vit p.ex. le dirigeant, peut bénéficier du taux de 6 %.

Pas pour tous les services… Les prestations intellectuelles telles que les services d’architectes, d’ingénieurs de construction et de coordinateurs de la sécurité sont toujours soumises au taux normal de 21 %.

… et pas non plus pour tous les travaux ! La TVA de 21 % doit toujours être facturée sur certains travaux matériels, notamment la fourniture et l’installation d’appareils électriques, les travaux de jardinage (à l’exception de la fourniture de jeunes plantes), les travaux relatifs aux piscines, saunas, bassins d’ornement, abris de jardin, etc.

Aussi pour les travaux d’extension !

Extensions. S’il s’agit de travaux d’extension – p.ex. si vous ajoutez un garage, un débarras, un studio ou un abri de jardin à votre maison –, le taux de 6 % s’applique si deux conditions supplémentaires sont remplies.

1. Le nombre d’extensions est limité. La superficie totale de la partie ancienne doit être supérieure à la moitié de la superficie totale de la maison après achèvement des travaux. En principe, l’extension d’une maison de 200 m² à 300 m² ne pose donc aucun problème.
2. Pour former une seule entité. La nouvelle partie ne peut pas fonctionner indépendamment de l’ancienne. La nouvelle partie du bâtiment doit donc compléter la partie ancienne et former un tout avec elle en termes d’affectation.

Conseil.  Il n’est pas nécessaire que la nouvelle partie se trouve sous le même toit que l’ancienne.

Studio. Un studio qui dispose p.ex. d’une cuisine, d’une chambre et d’une salle de bains, ne peut donc pas appliquer ce taux. Il s’agit en effet d’une entité résidentielle distincte qui peut fonctionner indépendamment de l’ancienne maison.

Garage. La TVA peut être de 6 % si la nouvelle partie «appartient à votre habitation». Un garage ou un abri de voiture séparé de votre maison (p.ex. au fond du jardin) peut bénéficier du taux réduit.

Abri de jardin. Il ne peut être soumis à une TVA de 6 % que s’il est construit contre la maison. En revanche, s’il est situé dans le jardin, le taux de 21 % s’applique.L’habitation doit avoir été occupée pendant au moins 10 ans. Elle peut être utilisée en partie à des fins professionnelles, mais l’usage privé doit être prédominant. L’extension d’une habitation existante peut aussi être soumise au taux de 6 % de TVA si elle complète la partie ancienne et forme un tout avec elle. L’ajout d’un garage peut donc généralement se faire à 6 %, mais pour un abri de jardin ou un studio, c’est souvent 21 %. (source:indicator): plus: contactez-nous !