Construire une annexe moyennant 6 % de TVA ?

La démolition et reconstruction peuvent bénéficier du taux réduit de 6 % de TVA. Pouvez-vous aussi simplement construire une annexe et bénéficier de ce taux réduit ? Regardons ce dont il faut tenir compte.

Conditions générales pour le taux réduit de TVA de 6 %

Rénover vs. construire une annexe (ou travaux d’agrandissement)

Taux pour rénovation classique. Il s’agit du taux réduit de 6 % de TVA pour les travaux immobiliers à un bâtiment d’au moins 10 ans (AR n° 20, Annexe, Tableau A, XXXVIII) .

Aussi possible pour une construction supplémentaire ? Autrement dit, vous n’allez pas faire effectuer des travaux immobiliers à votre logement de plus de 10 ans, mais vous allez ajouter une annexe. Ce taux de 6 % applicable en cas de rénovation peut aussi être appliqué sous certaines conditions. Il faudra non seulement remplir les conditions générales pour le taux réduit de 6 %, mais aussi d’autres exigences.

Conditions classiques pour pouvoir bénéficier du taux de 6 %

Utilisé depuis au moins 10 ans ! La règle est bien connue ! Les travaux à un logement privé ne peuvent bénéficier du taux réduit de 6 % de TVA que si ce logement est utilisé depuis au moins 10 ans. Les logements «plus jeunes» ne sont donc pas concernés.

Conseil. Concernant ce délai de 10 ans, il n’est pas exigé que les 10 années soient totalement expirées. Il a déjà été spécifié par le passé qu’il suffisait que le logement en soit à sa 10^e  année d’utilisation. Autrement dit, on ne compte pas de jour à jour.

Il doit s’agir d’une rénovation … (source:indicator) LA SUITE … contactez-nous ! MSG au 0471 062086