Un état des lieux doit être dressé avec le locataire en début de bail. Est-il important qu’il signe également ce document ?
État des lieux d’entrée. Un état des lieux d’entrée doit être dressé en début de bail d’habitation. Il est évidemment préférable de le faire avant que le locataire prenne possession de son logement. Cet état des lieux revêt une importance capitale pour vous, en tant que bailleur, car sans lui, si vous constatez des dégâts locatifs en fin de bail, vous ne pourrez pas en obtenir la réparation.
Par vous-même ou un expert. Vous pouvez bien entendu décider de dresser l’état des lieux avec le locataire. Mais rien ne vous empêche de faire appel à un expert, comme un agent immobilier, un architecte, un géomètre, etc. Le coût de son intervention sera pour moitié à votre charge, et à celle du locataire pour l’autre moitié.
État des lieux non signé : problème ? Si l’état des lieux a été dressé par un expert, il importe surtout que les deux parties aient accepté sa mission au préalable. Ne désignez dès lors jamais un expert unilatéralement. Veillez à ce que le locataire marque lui aussi son accord. Si les parties se sont effectivement accordées sur ce point, p.ex. dans le contrat de bail, l’état des lieux dressé par l’expert engagera en principe tant le bailleur que le locataire.
Conseil. L’expert est censé inviter le locataire à participer aux opérations et lui remettre ensuite son rapport. Si le locataire ne formule aucune objection, cela suffit. L’accord exprès ou la signature du locataire n’est dès lors plus requis(e) (Trib. Bruges, 17.10.2018) .
État des lieux commun : signature requise ! Si l’état des lieux est dressé entre les parties, le locataire doit impérativement le signer. Il ne suffit pas qu’il soit présent. Demandez-lui donc d’apposer sa signature, précédée par mesure de précaution de la mention «Lu et approuvé».
Attention ! Si le locataire ne répond pas à votre demande, rappelez-lui qu’il s’est engagé à signer l’état des lieux. Menacez-le si nécessaire de frapper à la porte du juge de paix s’il refuse de marquer son accord et de signer l’état des lieux.Si vous avez désigné un expert d’un commun accord avec le locataire en vue de dresser l’état des lieux, la jurisprudence considère que le document ne doit pas nécessairement être signé par le locataire. Si l’état des lieux est par contre dressé entre les parties, le locataire doit impérativement le signer. (source: indicator-larcier)
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