Les bornes de recharge obligatoires en Wallonie et à Bruxelles
Les règles relatives à l’installation des bornes de recharge ou à l’infrastructure sur les aires de parking sont déterminées au niveau régional. Quelles sont les obligations à prendre en compte en Régions wallonne et bruxelloise ?
Région wallonne
Résidentiel : 11 places de parking. Pour les nouvelles constructions et les habitations wallonnes qui doivent subir une rénovation importante, une infrastructure de recharge doit être prévue dans la demande de permis pour chaque place de parking depuis le 11 mars 2021 s’il y a au moins 11 places. Ces règles s’appliquent aussi aux immeubles à appartements (décret 17.12.2020) . Une transformation est importante si plus de 25 % de la superficie de l’enveloppe du bâtiment est rénovée.
Non résidentiel. Les bureaux, magasins, immeubles industriels, internats, etc. avec au moins 11 places de parking qui sont nouvellement construits ou qui subissent une rénovation importante doivent être munis en Wallonie d’au moins 1 point de recharge (pour pouvoir recharger efficacement) et de l’infrastructure pour les raccordements sur au moins 1 place de parking sur 5 pour pouvoir y installer des points de recharge par après.
Attention ! Pour les immeubles à usage mixte, certaines règles s’appliquent aux parties non habitées, en fonction de la superficie de l’habitation.
Obligation générale dès 2025 ? Le gouvernement wallon doit encore déterminer les exigences applicables dès le 1er janvier 2025 pour les immeubles non résidentiels avec plus de 20 places de parking.
Et en Région bruxelloise ?
Lié au permis d’environnement. Depuis le 10 mars 2021, il y a aussi de nouvelles règles relatives aux infrastructures de recharge et aux points de recharge dans la législation bruxelloise sur les conditions d’exploitation applicables aux parkings (arrêté 25.02.2021) . Un permis d’environnement n’est nécessaire que si un parking a au moins 10 places (couvert ou en plein air).
Applicable qu’aux nouveaux parkings. Pour tout nouveau parking (d’une catégorie déterminée pour laquelle aucun permis d’environnement n’avait été donné ou qui est échu depuis plus de deux ans), un local technique doit être prévu pour accueillir une cabine électrique haute tension afin de réaliser le raccord des points de recharge au réseau électrique. Chaque nouveau parking doit au moins être équipé d’un point de recharge pour les véhicules électriques et prévoir les conduits nécessaires pour le passage du câblage électrique afin de permettre l’installation future d’un point de recharge pour chaque place de parking. Le bon nombre de points de recharge doit encore être déterminé par un arrêté d’exécution.
| Flandre | Bruxelles | Wallonie | |
| Immeubles résidentiels –nouvelle constr. ou rénovation | Infrastructure obligatoire dès 2 places de parking (nouvelle construction) ou dès 11 places de parking (rénovation) | Seulement obligatoire pour les nouveaux parkings (pour lesquels aucun permis d’environnement n’a été obtenu, ou que celui-ci a expiré depuis plus de 2 ans) avec au moins 10 places | Infrastructure obligatoire dès 11 places de parking |
| Immeubles non résidentiels –nouvelle constr. ou rénovation | 2 bornes de recharge et infrastructure obligatoires dès 11 places de parking | Infrastructure et bornes de recharge obligatoires dès 11 places de parking | |
| Immeubles existants | Dès 2025 : bornes de recharge obligatoire pour les immeubles non résidentiels et dès 21 places de parking | Dès 2025 : règles à déterminer pour les immeubles non résidentiels et dès 21 places |
En Wallonie, une infrastructure doit être prévue pour les bornes de recharge en cas de nouvelle construction ou de rénovation importante d’un immeuble résidentiel avec au moins 11 places de parking. La borne de recharge est aussi requise pour les immeubles non résidentiels. En Région bruxelloise, l’infrastructure et la borne de recharge sont requises pour les nouveaux parkings d’au moins 10 places.
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