La performance énergétique des bâtiments existants
Les normes énergétiques régionales pour les nouveaux bâtiments ou les rénovations importantes existent depuis longtemps. Le propriétaire d’un bâtiment existant qui loue ou vend son bien doit respecter de nouvelles règles. Lesquelles ?
| Région flamande (nouveau) (contenu dans divers arrêtés) | Région wallonne (source : Plan Air Climat Energie 2030) Attention : c’est un plan qui n’a pas encore été transposé dans une loi . | Région bruxelloise (source : Plan Air Climat Energie bruxellois de mai 2023) Attention : c’est un plan qui n’a pas encore été transposé dans une loi . |
| En cas de changement de propriétaire (y compris en cas de vente) | ||
| L’obligation de rénovation des bâtiments résidentiels est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Depuis lors, si vous êtes le nouveau propriétaire d’une maison ou d’un appartement portant le label E ou F, vous êtes tenu de la ou le rénover pour atteindre au minimum le label D dans un délai de cinq ans. Cette obligation s’élève progressivement :à partir du 1er janvier 2028 : label C pour les maisons et les appartements ;à partir du 1er janvier 2035 : label B pour les maisons ;à partir du 1er janvier 2040: label A pour les maisons et label B pour les appartements ;à partir du 1er janvier 2045 : label A pour les appartements.Vous êtes le nouveau propriétaire d’une unité non résidentielle depuis le 1er janvier 2022 ? Vous devez veiller à ce qu’elle respecte quatre mesures de rénovation énergétique (isolation du toit, vitrage, générateurs de chaleur et systèmes de refroidissement) dans les cinq ans et qu’elle obtienne un label énergétique minimal d’ici 2030 (label E ou production de 5 % ou 10 % de sa propre consommation d’énergie à partir d’énergies renouvelables sur son propre site). Conseil. L’obligation de rénovation ne s’applique pas en cas de succession. | Pour la vente (ou autre changement de propriétaire) future d’une maison ou d’un appartement :à partir du 1er juillet 2026, le niveau D doit être atteint dans les cinq ans ;à partir du 1er juillet 2031 : niveau Cà partir du 1er juillet 2036 : niveau B ;à partir du 1er juillet 2041 : niveau A.Attention ! Cela s’applique aussi dans le cadre d’une succession, sauf dans le cas où le partenaire survivant reste dans le logement. | |
| En cas de mise en location | ||
| Les normes minimales de location pour les maisons et les appartements comprennent notamment des normes relatives à l’isolation du toit et au double vitrage.Si le score est inférieur au plafond fixé par le gouvernement flamand, on considère qu’il a été respecté. Ces plafonds sont les suivants :600 kWh/m² pour un bâtiment ouvert ;550 kWh/m² pour un bâtiment semi-ouvert ;450 kWh/m² pour un bâtiment fermé ;400 kWh/m² pour un appartement.NOUVEAU : D’ici à 2030, toutes les maisons individuelles et jumelées devront obtenir le label énergétique E (ou mieux). Dès 2030, une maison individuelle ou jumelée avec le label F ne pourra plus obtenir d’attestation de conformité, pourra être déclarée insalubre et sa mise en location sera punissable. Dès 2035, le label D sera obligatoire et dès le 1er janvier 2040, le label C. Pour les maisons en rangée et les appartements : label D dès le 1er janvier 2030 et label C cinq ans plus tard. Une maison ou un appartement mitoyen portant le label E ou F ne pourra plus obtenir d’attestation de conformité à partir de 2030, pourra être déclaré(e) insalubre et sa mise en location sera punie. | à partir du 1er janvier 2025 : label F minimum pour les maisons ou appartements loué(e)s pour la première foisà partir du 1er janvier 2027 : label F pour les biens déjà louésà partir du 1er octobre 2028 : label E pour les biens immobiliers mis en location pour la première foisà partir du 1er janvier 2030 : label E pour les biens déjà louésà partir du 1er octobre 2031 : label D pour les biens mis en location pour la première fois;à partir du 1er janvier 2033 : label D pour les biens déjà louésà partir du 1er octobre 2034 : label C pour les biens mis en location pour la première fois;à partir du 1er janvier 2036 : label C pour les biens déjà loués | |
| En dehors de la vente ou de la location | ||
| À partir de 2030, le label minimum E pour les bâtiments non résidentiels (déjà à partir de 2028 pour certains bâtiments publics et gouvernementaux). | 1er juillet 2031 : label G obligatoire1er juillet 2041 : label E obligatoire1er juillet 2046 : label D obligatoire1er juillet 2050 : label C obligatoire | 2033 : fin des classes F et G2045 : fin des classes D et E |
Vous (le propriétaire d’un bâtiment existant) devez tenir compte des exigences énergétiques régionales. Parfois, elles s’appliquent en cas de changement de propriétaire (p.ex. pour une vente ou une location) et parfois elles s’appliquent à tous les bâtiments existants. Le calendrier varie fortement selon la Région où se trouve le bâtiment(source:indicator) 😀PLUS: complétez formulaire ci-après 😉
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