Résiliation du Bail pour Rénovation « approfondie » ?
Cette possibilité de résiliation est soumise à des formalités et conditions strictes, l’une de celles-ci étant que le bail ne peut être résilié qu’à la fin d’une période de trois ans et moyennant un préavis de six mois. Vous ne pouvez donc résilier qu’après trois, six ou neuf ans. Plus de flexibilité si vous possédez plusieurs appartements dans un immeuble : Si vous souhaitez résilier les baux de plusieurs appartements d’un même immeuble pour effectuer des travaux, la loi est plus souple. Afin de pouvoir coordonner les travaux dans les différents appartements, les préavis peuvent être signifiés à tout moment, excepté durant la première année de ces différents baux. Si vous prévoyez de tels travaux de rénovation, mieux vaut conclure des contrats de location à court terme. Si vous souhaitez résilier les baux de plusieurs appartements d’un même immeuble, c’est possible à tout moment après la première année de location à Bruxelles et en Wallonie. En Flandre, cependant, il faut que le préavis expire après la troisième année de location. réf: Indicator-Larcier 3000 Louvain. Plus de renseignements, contactez-nous !
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