Si le vendeur et l’acheteur trouvent un accord, ils peuvent procéder à une résolution amiable du co…
Cette opération est-elle soumise aux droits d’enregistrement dans les trois Régions ? Comment cela se passe-t-il exactement, en période de coronavirus ? Etape suivante Accord de résiliation amiable du compromis de vente [Modèle] L’acheteur change d’avis. Cela arrive souvent, en pratique. Il regrette peut-être son achat, parce qu’il a tout simplement trouvé un autre bien immobilier ou que sa situation sociale ou familiale s’est modifiée soudainement. Faut-il «déchirer» le compromis ? Ce serait bien entendu la solution la plus simple, mais ce n’est pas possible d’un point de vue légal. En effet, la vente est en principe définitive dès la conclusion du compromis et elle doit être, stricto sensu, suivie soit d’un acte notarié, soit d’une résolution. Résolution amiable. C’est souvent la meilleure solution. En résumé, l’acheteur et le vendeur trouvent un accord pour annuler la vente, en convenant éventuellement d’un dédommagement. Et les droits d’enregistrement ? Une vente, donc des droits d’enregistrement ? Oui, en principe. La vente est réalisée dès la signature du compromis et elle est soumise à des droits d’enregistrement de maximum 12,5 % (Bruxelles et Wallonie) ou maximum 10 % (Flandre), même si cette vente est annulée ultérieurement. Solution fiscalement avantageuse ! Il existe pourtant aujourd’hui une solution fiscalement avantageuse, dans les trois Régions, pour éviter de devoir payer ces droits d’enregistrement (art. 159bis C. enr.wall. ; art. 159bis C. enr. br. ; art. 2.9.4.2.9 et 3.6.0.0.6, §1, 2° CFF) . Conditions ? Pour cela, il faut satisfaire aux conditions suivantes : (1) aucun acte notarié ne doit être passé, (2) l’annulation du compromis doit avoir lieu dans un délai d’un an (à partir de la signature de ce compromis) et (3) tant le compromis original que l’accord d’annulation doivent être enregistrés. Conseil. Cet enregistrement est soumis à un droit fixe spécial d’un total de 20 € (10 € pour le compromis et 10 € pour l’accord d’annulation) dans les trois Régions. Enregistrement après les quatre mois ? Dans ce cas, une amende pour enregistrement tardif est en principe prévue, à hauteur de 50 % à Bruxelles et en Wallonie et de 20 % en Flandre. L’administration fiscale flamande ne réclame toutefois pas l’amende si les autres conditions sont remplies (avis n° 16050, 02.05.2016) . Éviter l’amende à Bruxelles et en Wallonie ? Cela peut se faire assez facilement en faisant tout de même enregistrer le compromis dans les délais, c’est-à-dire en effectuant l’enregistrement dans les quatre mois suivant la signature du compromis, avec paiement des droits d’enregistrement d’en principe 12,5 %. Ces droits d’enregistrement pourront ensuite être récupérés si l’accord d’annulation est soumis à l’enregistrement dans l’année suivant la signature du compromis. L’enregistrement est fermé à cause du coronavirus ? Ce n’est pas un problème en soi. Les conventions originales (compromis et accord d’annulation) peuvent simplement être envoyées en trois exemplaires (dont au moins un original) au bureau compétent. Elles seront alors enregistrées à la date de la réception. Une résiliation amiable du compromis peut être effectuée de manière fiscalement avantageuse si l’acte notarié n’a pas encore été passé et si le compromis date de moins d’un an. À Bruxelles et en Wallonie, effectuez si possible un paiement «provisoire» des droits d’enregistrement pour éviter l’amende. Si les bureaux de l’enregistrement sont fermés à cause du coronavirus, vous pouvez tout régler à distance. réf: indicator / Plus d’info : immorichel via ce site ou gsm 0471 062086
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